Fiches Pratiques
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels
Mise à jour 01/2024 PRINCIPE Pour certaines catégories de salariés, les employeurs peuvent appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS). Cette déduction concerne les salariés dont les professions engendrent des frais dont le montant et notoirement supérieur aux limites « classiques ». CONDITIONS TRANSITOIRE DANS LE CONTEXTE DE SUPPRESSION DE LA DFS  Le bénéfice à la DFS est admis même en l’absence de frais...
Lire la suitecontreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?
Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article. Contreparties aux versements effectués par des particuliers Les versements ne doivent pas...
Lire la suiteLicence d’entrepreneur de spectacles vivants : une règlementation gage de qualité
Une structure qui souhaite diffuser ou produire un spectacle ou encore exploiter un lieu de spectacles, doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) depuis l’ordonnance du 13 octobre 1945. Les raisons de cette réglementation sont les suivantes : -garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité ; -garanties liées aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ; -garanties en matière de respect des dispositions légales et...
Lire la suiteRécupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !
L’enregistrement des charges dans le compte de résultat implique le respect des règles de forme propres aux factures d’achat. Ces conditions sont à respecter d’autant plus que la TVA ayant grevé l’achat peut être déduite de la collectée à payer. Indépendamment des conditions inhérentes à certaines catégories de charges non concernées pas la déduction de la TVA, billets de train, d’avion, hôtels…, la déduction de la TVA ayant grevés les autres catégories d’achats, n’est admise que lorsque les conditions de formes des factures reçues sont...
Lire la suiteL’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France
 DÉMARCHES EMBAUCHE EN FRANCE Embauche d’un salarié français Embauche d’un salarié étranger (hors UE) Vérifier la nationalité du futur salarié  Vérifier le titre de séjour et l’autorisation de travail  Vérifier le visa Exiger la présentation des papiers d’identité originaux et en faire une copie Procéder à la déclaration d’embauche  Procéder à la déclaration d’embauche Rédaction d’un contrat de travail avec (liste non exhaustive, se référer à la CCN) : les dates, horaires des répétitions et des...
Lire la suiteComment ça marche une association ?
Outil juridique très fréquemment utilisé pour des activités très diverses, le statut associatif est devenu une forme de fonctionnement fondamentale dans l’organisation de l’activité en France. Qu’est-ce qu’une association ? La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité,...
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