Vous êtes créateur d’entreprise, vous ne savez pas quel est le régime fiscal applicable ?

 

Lors de la création d’une entité juridique pour développer une nouvelle activité économique, se pose la question de la politique fiscale à adopter.

C’est auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » qu’il convient de définir la position fiscale de l’entité. Il s’agit d’une annexe aux fameux M0 ou P0 de création.

Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/formulaires  (rubrique : Formulaires pour professionnels).

Quel est le régime applicable ?

En matière de TVA, il existe 3 types de régimes :

- la franchise en base ;

- le régime réel simplifié (dit « RSI ») ;

- le régime réel normal.

FRANCHISE EN BASE : LE RÉGIME POUR LES TRÈS PETITES ACTIVITÉS

- Le champ d’application

Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :

• 80 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• 32 100 euros pour les prestations de services.

 

Les entreprises suivantes peuvent être concernées :

- des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ;

- des entreprises individuelles relevant du statut d’auto-entrepreneur (depuis le 1^er janvier 2009) ;

- des sociétés commerciales (SAS, SASU, EURL, SARL…) quel que soit leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

 

Lors de la création, une entreprise nouvelle bénéficie automatiquement du régime de la franchise en base. Il toutefois possible d’opter pour le régime de la TVA lors de la constitution du dossier auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE).

Ces seuils s’appliquent aux entreprises artistiques et culturelles mais également aux associations artistiques et culturelles soumises à impôt.

Il est intéressant d’opter pour le régime de la TVA lorsque les clients envisagés sont majoritairement soumis à Tva (permet de parler le même langage) et surtout lorsque des investissements importants sont envisagés sur lesquels il est possible de récupérer la TVA déductible.

 

Quelles sont les conséquences de l’application de la franchise ?

 

Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA.

Elles ne doivent  pas faire apparaitre de TVA sur leurs factures de ventes. Les factures doivent obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Elles ne peuvent pas pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis dans le cadre de leur activité.

 

Que se passe-t-il est cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires en cours d’année ?

 

Deux ces peuvent se présenter :

 

- Si le chiffre d’affaires est compris entre 80 300 euros et 88 300 euros ou entre 32 100 euros et 34 100 euros

Dans ce cas, le régime de la franchise en base de TVA reste applicable pendant une période de deux ans dès-lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 80 300 euros (pour les activités de vente) ou 32 100 euros (pour les prestations de service) sans pour autant dépasser le seuil de 34 100 euros (pour les prestations de service) ou de 88 300 euros (pour les activités de vente).

Ce n’est que pendant la troisième année de dépassement des seuils de 32 100 euros ou de 80 300 euros, que le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA. Il relèvera alors pour cette période du régime réel d’imposition.

Prenons un exemple : une entreprise individuelle exerce une activité de prestations techniques vidéo.

La première année, son chiffre d’affaires est de 30 000 Euros. L’entreprise est soumise de plein droit au régime de la franchise en base.

La 2eme année, son chiffre d’affaires s’établit à 33500 Euros.

Elle peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 34100 Euros.

La troisième année, le chiffre d’affaires et de 37500 Euros dès le mois de septembre.

Dans ce cas, à compter du 1^er septembre, l’entreprise devra changer ses habitudes et inclure la TVA sur ses factures de ventes et procéder à la déduction de la TVA sur ses achats. Dans ce cas la comptabilité tenue s’avèrera extrêmement utile.

 

- Si le chiffre d’affaires au-delà de 34 100 euros ou au-delà de 88 300

Si la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 34 100 euros en cas de prestation de services ou de 88 300 euros en cas de vente, elle perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. Dans ce cas, le contribuable devra verser la TVA dès le mois suivant pour le mois de dépassement.

 

LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIE : LE RÉGIME POUR LES CRÉATEURS ET DIRIGEANT RAISONNABLES

 

 Il peut être de plein droit :

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

- 231 000 euros pour les activités de prestations de services ;

- 766 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement.

 

Ou sur option : 

Pour les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base qui peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum.

En pratique, que se passe-t-il ?

Dans ce régime, les formalités sont assez simples mais peuvent parfois tourner au désavantage de l’entité.

En effet, les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise les acomptes versés pendant l’année.

Le calcul des acomptes fait par l’administration dépend de la TVA payée l’exercice précédent. Par contre, les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dus.

Si la TVA payé l’année précédente est inférieure à 1000 Euros, le versement d’acomptes ne sera pas demandé. Mais la totalité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les régularisations sont dès lors parfois très importantes et peuvent fragiliser la trésorerie de l’entité. Inversement, si les acomptes sont trop importants, cela revient à pratiquer des avances de trésorerie au profit de l’administration fiscale.

Il est donc parfois judicieux d’opter pour le régime réel (mini réel).

 

 Que se passe-t-il en cas de dépassement des limites de chiffres d’affaires ?

En cas de dépassement des limites de 231 000 (Prestations) ou de 766 000 Euros (Ventes), le régime simplifié continue à s’appliquer seulement la première année et dans la limite de  dépassement de 261 000 (Prestations) ou 843 000 Euros (Ventes).

Dès que le chiffre d’affaires d’une entreprise de prestations de services dépasse 261 000 euros, ou que le chiffre d’affaires d’une entreprise de vente de marchandises dépasse le seuil de 843 000 euros l’entreprise doit immédiatement appliquer le régime réel normal à compter du premier jour de l’exercice en cours.

Prenons un exemple : une entreprise de prestations de services dispose d’un chiffre d’affaires de 290 000 dès le 11 Août N. Dès cette date, l’entreprise doit appliquer le régime du réel normal et ce, rétroactivement à compter du 1^er janvier.

 

Ces seuils s’appliquent aux entreprises artistiques et culturelles mais également aux associations artistiques et culturelles soumises à impôt.

 

LE RÉGIME RÉEL NORMAL : LE RÉGIME DES GROSSES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES BIENS ORGANISÉES

 

Il peut être de plein droit :

Il s’agit des entreprises nouvellement créées dont le chiffre d’affaire prévu pour une année est supérieur à 231 000 euros pour les activités de prestations de services ou est supérieur à 766 000 euros pour les activités de vente.

Ou  sur option :

Cela concerne les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié qui peuvent opter pour le régime réel normal sans tenir compte du montant de leur chiffre d’affaires.

Ces seuils s’appliquent aux entreprises artistiques et culturelles mais également aux associations artistiques et culturelles soumises à impôt.

En pratique, que se passe-t-il ?

Dans ce régime les obligations sont mensuelles. Cela présnent l’avantage d’être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale chaque mois sur la base des données réelles.

Les entreprises souscrivent une déclaration mensuelle de TVA appelée CA3 reprenant l’ensemble des  opérations effectuées au cours du mois précédent.

Une exception : lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.

Les déclarations doivent être souscrites par voie électronique. La télédéclaration et le télé-règlement se fait soit par le biais de votre expert-comptable (procédure EDI) soit directement sur le site internet du service des impôts  http://www.impots.gouv.fr selon une procédure spécifique (EFI ou Grandes Entreprises).

Rédaction : Département Fiscal Claris-Conseil (03/2013)