Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !



Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !
Déduction de la TVA sur les frais de déplacement

L’enregistrement des charges dans le compte de résultat implique le respect des règles de forme propres aux factures d’achat. Ces conditions sont à respecter d’autant plus que la TVA ayant grevé l’achat peut être déduite de la collectée à payer.

Indépendamment des conditions inhérentes à certaines catégories de charges non concernées pas la déduction de la TVA, billets de train, d’avion, hôtels…, la déduction de la TVA ayant grevés les autres catégories d’achats, n’est admise que lorsque les conditions de formes des factures reçues sont respectées.

 

La facture obligatoire ?

Une entreprise qui vend un produit ou un service doit être en mesure de produire une facture à son client.

La facture doit comporter des mentions obligatoires et notamment :

-la désignation des produits et/ou services vendus ;

-les montants de la vente en hors taxes (HT) en toutes taxes comprises (TTC), la TVA ;

-l’indentification du vendeur ;

-l’identification de l’acheteur…

Ce dernier point est parfois difficile à respecter, et notamment en matière de restauration. Chacun comprendra la difficulté d’obtenir une note de restaurant mentionnant les coordonnées de la structure qui achète la prestation. Pourtant, il s’agit d’un point fréquemment relevé par l’administration et peut faire l’objet de nombreux redressements fiscaux.

Une jurisprudence à exploiter avec prudence

Par l’instruction n°3 CA n°136 du 7/08/03, l’administration accepte que la seule omission d’une des informations obligatoire ne conduit pas systématiquement la remise en cause automatique du droit à déduction.

La jurisprudence confirme ce point ( CE 26/03/12 n°326 333), rappelant que «si la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti à la TVA sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu’ils l’ont été pour des besoins de ses opérations taxées, l’absence de mention de ces informations ou de leur caractère erroné sur la facture peut ne pas faire obstacle à la déduction de la taxe s’il apporte la preuve par tout moyen de règlement effectif de cette facture pour les besoins de ses opérations imposables ».

Indépendamment de ce point sur l’identification des intervenants, la facture doit impérativement faire apparaitre les montants de TVA, HT et TTC de l’opération, indiquant ainsi le montant de la créance (de TVA) que l’acheteur a sur le Trésor Public.

Conclusion, s’il est très difficile d’obtenir gain de cause en cas de facture insuffisamment renseignée dans le cadre de la déduction de la TVA ayant grevé les achats d’une structure, ces points d’instruction et de jurisprudence, sont à utiliser comme moyens de défense en cas de litige avec l’administration fiscale.

Rédaction : Pôle Fiscalité Claris Conseil  (15/05/2013).