L’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France

CERFA n° 13649*02 : Demande d’autorisation de travail pour un artiste ou un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré –

 Ce Cerfa concerne tout employeur, établi en France ou à l’étranger, souhaitant produire ou employer en France, pour quelle que durée que ce soit, un artiste ou un technicien étranger (hors UE, EE et Suisse) du spectacle vivant ou enregistré.

L’imprimé CERFA n° 13649*02  est à utiliser également pour les ressortissants des nouveaux États membres de l’UE, salariés de producteurs établis en France, qui sont soumis à autorisation de travail pendant la durée de la période transitoire.

Les artistes et les techniciens étrangers, y compris ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE ne sont pas soumis à autorisation de travail dès lors que leur employeur est établi dans un autre État de l’UE, de l’EEE et en Suisse et qu’ils possèdent une autorisation de travail en cours de validité correspondant à l’activité qu’ils vont réaliser en France.

Dans quels cas remplir ce formulaire ?

Pour obtenir l’autorisation d’employer un étranger non muni d’une autorisation de travail en cours de validité lui permettant d’emploi l’emploi pressenti.

Ce formulaire en quatre exemplaires est à adresser à la DDTEFP (Les Directions Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ) compétente (service de la main d’œuvre étrangère) accompagné des autres pièces du dossier, lorsque l’artiste ou le technicien ne réside pas en France (procédure d’introduction) ou à la préfecture lorsque l’artiste ou le technicien réside régulièrement en France (procédure de changement de statut).

Télécharger le document CERFA n°13694*02

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Télécharger l’annexe 3

Rédigé par Equipe Sociale Claris Conseil (04/2013)