contreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.

Contreparties aux versements effectués par des particuliers

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.

Contreparties prenant la forme d’une prestation de service

L’envoi de publications, bulletins d’information, ou documents divers : si cette activité ne constitue pas pour l’association une activité lucrative, cet envoi n’est pas considéré comme une contrepartie matérielle.

Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de l’avantage fiscal dès lors que ce service est offert à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Contreparties aux versements effectués par des entreprises

Principe : Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice.

Toutefois des dispositions existent permettant une atténuation de ce principe :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Cela n’exclut pas la remise de biens de faible valeur présentant une disproportion marquée avec le montant du versement.

Association du nom de l’entreprise

L’association a la possibilité d’associer le nom de l’entreprise versante (et son logo) aux opérations réalisées grâce aux dons. Il doit toutefois exister une réelle disproportion entre le montant du don et la valorisation de la contrepartie ainsi obtenue.

L’administration n’a pas fixé de seuil au-delà duquel l’opération pourrait être considérée comme une  opération de parrainage. Toutefois, il est usuellement admis (notamment par le ministère de la culture) que la contrepartie peut représenter jusqu’à 30% de la valeur du don du mécène. Toutefois, si cette pratique conduit à la participation à des manifestations qui par leur importance en font des supports publicitaires, les recettes perçues à cette occasion constituent des recettes publicitaires lucratives.

Source CGI (10/2013)

Rédaction : Stéphane G-Claris Conseil