Ma structure culturelle peut-elle bénéficier du Mécénat Culturel ?
Une source de financement privé
La loi du 1er aout 2003 a introduit la notion de mécénat comme le versement d’un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Quels sont les avantages fiscaux ?
L’entreprise versante a droit à la déduction de 60% du montant du versement effectué dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année en cours.
En cas de dépassement, elle a la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices comptables suivants.
Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle toutefois :
- à la remise de biens de faible valeur présentant une disproportion marquée avec le montant du versement;
- à l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par les organismes bénéficiaires des dons.
Il doit toutefois exister une disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la « prestation » ainsi obtenue par l’entreprise. Mais l’administration n’a pas fixé le seuil au-delà duquel l’opération pourrait être classée en opération de parrainage.
Dans le cas des dons faits par des particuliers, la réduction d’impôt est égale à 66% des dons versés dans la limite de 20% du revenu imposable.
Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de dons ?
En cas de mécénat avec une entreprise, il est indispensable de rédiger une convention de mécénat culturel afin de prévoir notamment les montants et les périodes de versements ainsi que les contreparties envisagées.
Les structures bénéficiaires des dons doivent fournirent à la partie versante un document CERFA 11580*02.
Avant cela, la structure doit s’assurer qu’elle est bien la possibilité d’émettre ce type de reçu auprès de l’administration fiscale. Pour cela, la structure doit procéder à un rescrit fiscal qui permettra d’obtenir une réponse de la part de l’administration notamment lorsque la structure bénéficiaire est soumise aux impôts commerciaux ou est d’une forme commerciale. En outre, depuis le 1er janvier 2010, le principe de la déductibilité des dons s’applique à l’échelle de l’Espace Economique Européen.
Source : Notamment Loi 01/08/03
Rédigé par CLARIS CONSEIL.