Fiches Pratiques
Vous êtes créateur d’entreprise, vous ne savez pas quel est le régime fiscal applicable ?
Lors de la création d’une entité juridique pour développer une nouvelle activité économique, se pose la question de la politique fiscale à adopter. C’est auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » qu’il convient de définir la position fiscale de l’entité. Il s’agit d’une annexe aux fameux M0 ou P0 de création. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/formulaires (rubrique : Formulaires pour professionnels). Quel est le...
Lire la suiteComment fonctionne le Crédit d’Impôt Cinéma ?
Un mécanisme d’aide aux projets cinématographiques De nombreux crédit d’impôts ont vu le jour en France au cours de dernières années. Ces mécanismes permettent d’encourager certains secteurs d’activité et favorisant le développement de projets nécessitant des fonds importants. Ce mécanisme permet également parfois de localiser les projets en France. Le crédit d’impôt cinéma encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs Å“uvres en France ou à développer l’activité de salariés français. A qui est destiné le crédit d’Impôt Cinéma ? Le...
Lire la suiteLa SCOP : un outil de gestion plus démocratique ?
La SCOP, une forme de structure de plus en plus utilisée dans le monde culturel. La SCOP, comment ça marche? La Société Coopérative de production est une société commerciale ( SARL, ou SA) de forme particulière permettant notamment la prise de participation des salariés travaillant dans la structure. Elle est présente partout en France et dans de nombreux secteur d’activités. Les salariés sont des associés majoritaires et doivent donc détenir ensembles au moins 51% du capital de la société et 65% des droits de vote. Cela permet le cas échéant de laisser une...
Lire la suiteMa structure culturelle peut-elle bénéficier du Mécénat Culturel ?
Une source de financement privé La loi du 1er aout 2003 a introduit la notion de mécénat comme le versement d’un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Quels sont les avantages fiscaux ? L’entreprise versante a droit à la déduction de 60% du montant du versement effectué dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année en cours. En cas de dépassement, elle a la...
Lire la suiteQuelle est la convention collective qui m’est applicable ?
Mise à jour 01/2024 Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Elle définie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales. Quelles sont les règles déterminant l’application d’une convention ? l’employeur est signataire d’un accord ou affilié à des organisations ou groupements signataires. les textes sont étendus ou élargis ; l’activité et la situation de l’entreprise sont dans le champ d’application des textes. Lorsque...
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