Fiches Pratiques
Vous êtes créateur d’entreprise, vous ne savez pas quel est le régime fiscal applicable ?
Lors de la création d’une entité juridique pour développer une nouvelle activité économique, se pose la question de la politique fiscale à adopter. C’est auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » qu’il convient de définir la position fiscale de l’entité. Il s’agit d’une annexe aux fameux M0 ou P0 de création. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/formulaires (rubrique : Formulaires pour professionnels). Quel est le...
Lire la suiteComment fonctionne le Crédit d’Impôt Cinéma ?
Un mécanisme d’aide aux projets cinématographiques De nombreux crédit d’impôts ont vu le jour en France au cours de dernières années. Ces mécanismes permettent d’encourager certains secteurs d’activité et favorisant le développement de projets nécessitant des fonds importants. Ce mécanisme permet également parfois de localiser les projets en France. Le crédit d’impôt cinéma encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs Å“uvres en France ou à développer l’activité de salariés français. A qui est destiné le crédit d’Impôt Cinéma ? Le...
Lire la suiteEIRL, des nouvelles dispositions pour l’entrepreneur individuel
Un statut qui limite les risques en cas de difficultés Vous êtes entrepreneur individuel ou envisagez de le devenir, les dispositions suivantes vous intéressent : A compter du 1er janvier 2011, il être possible d’exercer une activité avec un nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL. Sans ce statut un entrepreneur individuel est responsable de ses dettes sur son patrimoine professionnel et personnel et ce sans aucune limite. Il s’agit d’une divergence en terme de responsabilité très importante avec les sociétés commerciales du type SARL,...
Lire la suiteLa SCOP : un outil de gestion plus démocratique ?
La SCOP, une forme de structure de plus en plus utilisée dans le monde culturel. La SCOP, comment ça marche? La Société Coopérative de production est une société commerciale ( SARL, ou SA) de forme particulière permettant notamment la prise de participation des salariés travaillant dans la structure. Elle est présente partout en France et dans de nombreux secteur d’activités. Les salariés sont des associés majoritaires et doivent donc détenir ensembles au moins 51% du capital de la société et 65% des droits de vote. Cela permet le cas échéant de laisser une...
Lire la suiteMa structure culturelle peut-elle bénéficier du Mécénat Culturel ?
Une source de financement privé La loi du 1er aout 2003 a introduit la notion de mécénat comme le versement d’un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Quels sont les avantages fiscaux ? L’entreprise versante a droit à la déduction de 60% du montant du versement effectué dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année en cours. En cas de dépassement, elle a la...
Lire la suiteQuelle est la convention collective qui m’est applicable ?
Une question à se poser dès le premier emploi L’application ou non d’une convention collective peut avoir des conséquences sur de nombreux éléments : le niveau des rémunérations ; la situation du salarié en cas d’arrêt maladie ou de préavis ; l’application ou non d’une prévoyance ; le niveau des congés des salariés… La première question à se poser est : suis-je tenu d’appliquer une convention collective ? L’éventuelle application d’une convention collective dépend de l’activité principale de la structure. L’employeur peut...
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