Quelle est la convention collective qui m’est applicable ?

Mise à jour 01/2024

Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Elle définie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales.

Quelles sont les règles déterminant l’application d’une convention ? 

• l’employeur est signataire d’un accord ou affilié à des organisations ou groupements signataires.
• les textes sont étendus ou élargis ;
• l’activité et la situation de l’entreprise sont dans le champ d’application des textes.

Lorsque l’employeur est tenu d’appliquer un texte conventionnel, tous les salariés liés à lui par un contrat de travail sont susceptibles d’en bénéficier, sauf cas particuliers.

Comment déterminer l’application d’une convention ? 

Lorsqu’une convention n’est pas étendue son application est obligatoire pour tous les signataires salariés ou membres des organisations ou groupements. L’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention elle-même.

Lorsqu’une convention est étendue, par un arrêté du ministère du travail, même s’ils n’adhèrent à aucune organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d’appliquer la convention qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension, puisque l’extension a pour effet de rendre les textes obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ d’application.

Une entreprise ne peut être assujettie à une convention que si elle entre dans sa définition du champ professionnel. Le numéro d’activité principale exercée (APE) attribué par l’INSEE est un indice pour déterminer le convention à appliquer. C’est l’activité réellement exercée par l’employeur, son activité principale qui détermine la convention applicable.

Lorsqu’un employeur a plusieurs activités, c’est l’activité principale qui déterminera la convention appliquée.

Il existe un simulateur mis en place par le gouvernement simulateur en ligne CCN ou bien, l’employeur peut toujours se renseigner auprès de sa DREETS régionale .

Quelles sont les obligations résultant de l’application d’une convention ? 

• Application loyale et totale de la convention.
• Information des salariés sur la convention applicable, elle fait partie des informations figurant dans les documents d’embauche du salarié.
• Mise à disposition d’un exemplaire de la convention. Les conventions à jour sont disponibles sur Légifrance .
• Information des représentants du personnel de la convention applicable.