Quelle est la convention collective qui m’est applicable ?



Quelle est  la convention collective qui m’est applicable ?

Conventions collectivesUne question à se poser dès le premier emploi

 

L’application ou non d’une convention collective peut avoir des conséquences sur de nombreux éléments :

 

  • le niveau des rĂ©munĂ©rations ;
  • la situation du salariĂ© en cas d’arrĂŞt maladie ou de prĂ©avis ;
  • l’application ou non d’une prĂ©voyance ;
  • le niveau des congĂ©s des salariĂ©s…

 

La première question à se poser est : suis-je tenu d’appliquer une convention collective ?

  • L’éventuelle application d’une convention collective dĂ©pend de l’activité  principale de la structure.
  • L’employeur peut ĂŞtre adhĂ©rent Ă  un syndicat professionnel. Dans ce cas, il doit appliquer la convention collective signĂ©e par ce syndicat.
  • Si l’employeur n’est adhĂ©rent Ă  aucun syndicat, il devra peut-ĂŞtre appliquer une convention collective.
  • Pour s’en assurer, il doit vĂ©rifier si l’activitĂ© principale de la structure et vĂ©rifier si cette activitĂ© est couverte par une convention collective.
  • Si c’est le cas, cela ne veut pas obligatoirement dire que la convention est obligatoirement applicable.
  • Seules les conventions Ă©tendues, c’est-Ă -dire, rendues d’application obligatoire par arrĂŞtĂ© ministĂ©riel, s’imposent Ă  tous les employeurs.
  • Si la convention collective n’est pas Ă©tendue, l’employeur peut toutefois volontairement l’appliquer.

Attention, la convention collective est applicable dans sa totalité. Il n’est pas possible d’imaginer une application « à la carte ».

 

Quelle convention appliquer ?

Le seul critère à considérer est l’activité principale de la structure.  La qualité des salariés embauchés n’est pas à prendre en compte.

Exemple : une structure dont l’activité principale est la création de spectacles de théâtre qui emploi un artiste pour animer des cours ou des ateliers de théâtre devra appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles alors même que la fonction de l’artiste pourrait être incluse dans la convention collective de l’animation.

 

La rédaction d’une convention collective débute par son champ d’application. En cas de doute, il convient de s’y référer afin de valider la correcte application d’une convention collective dans une structure.

Le moyen le plus rapide est la détermination de la convention collective par le code APE attribué à la structure par l’INSEE. Mais attention aux erreurs de classement, seule l’activité principale REELLE est à prendre en compte.

Est-il possible ou nécessaire d’appliquer plusieurs conventions collectives ?

En principe Non ; c’est l’analyse de l’activité principale qui permet de déterminer la convention collective applicable.

Cependant, il existe un système de correspondance dans certaines conventions collectives.

Dans ce cas, même en cas d’activité principale déterminée, il est parfois possible d’appliquer une autre convention collective pour l’activité accessoire.

Il en est de même si deux activités sont présentes dans l’entité et sont clairement identifiées et séparées.

 Quelles sont les actions obligatoires en cas d’application d’une convention collective ?

Un exemplaire de la convention collective doit être disponible pour les salariés sur le lieu de travail ;

Faire mention de la convention collective appliquée dans les contrats de travail et sur les bulletins de payes des salariés en CDI, CDD, et intermittents.

 

Sites consultables :

www.legifrance.fr

www.journal-officiel.gouv.fr

 

Liste des principales conventions collectives applicables dans le secteur du spectacle :

 

Conventions Brochure N°CC
CCN Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles 3313 2322
CCN des théâtres privés 3268 0951
CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées 3277 2310
CCN pour les entreprises artistiques et culturelles 3226 1285
CCN de la production audiovisuelle 3346 2642
CCN des techniciens de la production cinématographique 3048 0014
CCN des ouvriers indépendants de studios de la production cinématographique 3048 0294
CCN des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques 3048 0388
CCN des artistes musiciens de la production cinématographique 3048 0389
CCN des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique 3048 0435
CCN de l’édition phonographique 3361 2770
CC des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement 3355 2717
CCN de la radiodiffusion 3285 1922
CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision 3278 1734
CCN de la production de films d’animation 3314 2412

Rédaction Pôle Social  Claris Conseil 11/2012