Quelle est la convention collective qui m’est applicable ?

Une question à se poser dès le premier emploi

 

L’application ou non d’une convention collective peut avoir des conséquences sur de nombreux éléments :

 

• le niveau des rémunérations ;
• la situation du salarié en cas d’arrêt maladie ou de préavis ;
• l’application ou non d’une prévoyance ;
• le niveau des congés des salariés…

 

La première question à se poser est : suis-je tenu d’appliquer une convention collective ?

• L’éventuelle application d’une convention collective dépend de l’activité  principale de la structure.
• L’employeur peut être adhérent à un syndicat professionnel. Dans ce cas, il doit appliquer la convention collective signée par ce syndicat.
• Si l’employeur n’est adhérent à aucun syndicat, il devra peut-être appliquer une convention collective.
• Pour s’en assurer, il doit vérifier si l’activité principale de la structure et vérifier si cette activité est couverte par une convention collective.
• Si c’est le cas, cela ne veut pas obligatoirement dire que la convention est obligatoirement applicable.
• Seules les conventions étendues, c’est-à-dire, rendues d’application obligatoire par arrêté ministériel, s’imposent à tous les employeurs.
• Si la convention collective n’est pas étendue, l’employeur peut toutefois volontairement l’appliquer.

Attention, la convention collective est applicable dans sa totalité. Il n’est pas possible d’imaginer une application « à la carte ».

 

Quelle convention appliquer ?

Le seul critère à considérer est l’activité principale de la structure.  La qualité des salariés embauchés n’est pas à prendre en compte.

Exemple : une structure dont l’activité principale est la création de spectacles de théâtre qui emploi un artiste pour animer des cours ou des ateliers de théâtre devra appliquer la convention collective des entreprises artistiques et culturelles alors même que la fonction de l’artiste pourrait être incluse dans la convention collective de l’animation.

 

La rédaction d’une convention collective débute par son champ d’application. En cas de doute, il convient de s’y référer afin de valider la correcte application d’une convention collective dans une structure.

Le moyen le plus rapide est la détermination de la convention collective par le code APE attribué à la structure par l’INSEE. Mais attention aux erreurs de classement, seule l’activité principale REELLE est à prendre en compte.

Est-il possible ou nécessaire d’appliquer plusieurs conventions collectives ?

En principe Non ; c’est l’analyse de l’activité principale qui permet de déterminer la convention collective applicable.

Cependant, il existe un système de correspondance dans certaines conventions collectives.

Dans ce cas, même en cas d’activité principale déterminée, il est parfois possible d’appliquer une autre convention collective pour l’activité accessoire.

Il en est de même si deux activités sont présentes dans l’entité et sont clairement identifiées et séparées.

 Quelles sont les actions obligatoires en cas d’application d’une convention collective ?

Un exemplaire de la convention collective doit être disponible pour les salariés sur le lieu de travail ;

Faire mention de la convention collective appliquée dans les contrats de travail et sur les bulletins de payes des salariés en CDI, CDD, et intermittents.

 

Sites consultables :

www.legifrance.fr

www.journal-officiel.gouv.fr

 

Liste des principales conventions collectives applicables dans le secteur du spectacle :

 

Conventions	Brochure	N°CC
CCN Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles	3313	2322
CCN des théâtres privés	3268	0951
CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées	3277	2310
CCN pour les entreprises artistiques et culturelles	3226	1285
CCN de la production audiovisuelle	3346	2642
CCN des techniciens de la production cinématographique	3048	0014
CCN des ouvriers indépendants de studios de la production cinématographique	3048	0294
CCN des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques	3048	0388
CCN des artistes musiciens de la production cinématographique	3048	0389
CCN des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique	3048	0435
CCN de l’édition phonographique	3361	2770
CC des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement	3355	2717
CCN de la radiodiffusion	3285	1922
CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision	3278	1734
CCN de la production de films d’animation	3314	2412

Rédaction Pôle Social  Claris Conseil 11/2012