La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs peuvent appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS). Cette déduction concerne les salariés dont les professions engendrent des frais dont le montant et notoirement supérieur aux limites « classiques ».

• Le bénéfice à la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par l’artiste.
• Une convention collective ou un accord collectif du travail doit prévoir cette option ou, par tout moyen, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou CSE ont donné leur accord. Cette option peut être revue chaque année.
• A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. Ainsi, pour les salariés du spectacle vivant ou enregistré, si leur consentement a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. Les salariés ayant la possibilité de demander à tout moment à renoncer au bénéfice de la DFS. En revanche, si leur consentement a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.
• Possibilité de cumuler la DFS avec l’exonération des frais professionnels.

TAUX DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE ET ARTISTES CONCERNÉS 

Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

Artistes musiciens. Choristes. Chefs d’orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros

AVANTAGES/ INCONVENIENTS 

• Salarié

Avantage : Le net à payer du salarié est plus élevé. Cette augmentation se réduira progressivement avec la dégressivité de la DFS.

Inconvénients : L’allocation chômage, la pension de retraite, les indemnités journalières en cas de maladie sont aussi réduites.

• Employeur

Avantage : Les cotisations sociales à payer sont réduites

Inconvénient : Recueil des consentements à l’embauche des salariés et à la fin de la validité du consentement.

DÉGRESSIVITÉ PROGRESSIVE