Paie & RH
La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels
Mise à jour 01/2024 PRINCIPE Pour certaines catégories de salariés, les employeurs peuvent appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS). Cette déduction concerne les salariés dont les professions engendrent des frais dont le montant et notoirement supérieur aux limites « classiques ». CONDITIONS TRANSITOIRE DANS LE CONTEXTE DE SUPPRESSION DE LA DFS  Le bénéfice à la DFS est admis même en l’absence de frais...
Lire la suiteL’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France
 DÉMARCHES EMBAUCHE EN FRANCE Embauche d’un salarié français Embauche d’un salarié étranger (hors UE) Vérifier la nationalité du futur salarié  Vérifier le titre de séjour et l’autorisation de travail  Vérifier le visa Exiger la présentation des papiers d’identité originaux et en faire une copie Procéder à la déclaration d’embauche  Procéder à la déclaration d’embauche Rédaction d’un contrat de travail avec (liste non exhaustive, se référer à la CCN) : les dates, horaires des répétitions et des...
Lire la suiteQuelle est la convention collective qui m’est applicable ?
Mise à jour 01/2024 Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Elle définie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales. Quelles sont les règles déterminant l’application d’une convention ? l’employeur est signataire d’un accord ou affilié à des organisations ou groupements signataires. les textes sont étendus ou élargis ; l’activité et la situation de l’entreprise sont dans le champ d’application des textes. Lorsque...
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