Mise à jour 01/2024

PRINCIPE

CONDITIONS TRANSITOIRE DANS LE CONTEXTE DE SUPPRESSION DE LA DFS  

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Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article.

Contreparties aux versements effectués par des particuliers

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle aux points suivants :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Les versements n’ouvrent en principe droit à réduction d’impôt que s’ils sont consentis sans contrepartie au profit du donateur. Toutefois, les cotisations et les dons versés à une association peuvent être prises en compte lorsque leur versement ne procure à l’adhérent ou au donateur qu’un avantage statutaire (droit de vote, éligibilité…) ou symbolique (distinction honorifique…) ou encore qu’une contrepartie matérielle de 65 € maximum ou 25% du montant du don ou de la cotisation.

Contreparties prenant la forme d’une prestation de service

L’envoi de publications, bulletins d’information, ou documents divers : si cette activité ne constitue pas pour l’association une activité lucrative, cet envoi n’est pas considéré comme une contrepartie matérielle.

Enfin, l’accès à des prestations de services ne sera pas considéré comme une contrepartie susceptible de faire obstacle à l’octroi de l’avantage fiscal dès lors que ce service est offert à l’ensemble du public susceptible d’en bénéficier, sans considération de la qualité de cotisant ou de donateur du demandeur.

Contreparties aux versements effectués par des entreprises

Principe : Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice.

Toutefois des dispositions existent permettant une atténuation de ce principe :

Contrepartie symboliques ou de faible valeur

Cela n’exclut pas la remise de biens de faible valeur présentant une disproportion marquée avec le montant du versement.

Association du nom de l’entreprise

L’association a la possibilité d’associer le nom de l’entreprise versante (et son logo) aux opérations réalisées grâce aux dons. Il doit toutefois exister une réelle disproportion entre le montant du don et la valorisation de la contrepartie ainsi obtenue.

L’administration n’a pas fixé de seuil au-delà duquel l’opération pourrait être considérée comme une  opération de parrainage. Toutefois, il est usuellement admis (notamment par le ministère de la culture) que la contrepartie peut représenter jusqu’à 30% de la valeur du don du mécène. Toutefois, si cette pratique conduit à la participation à des manifestations qui par leur importance en font des supports publicitaires, les recettes perçues à cette occasion constituent des recettes publicitaires lucratives.

Source CGI (10/2013)

Rédaction : Stéphane G-Claris Conseil

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Les raisons de cette réglementation sont les suivantes :

• -garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité ;
• -garanties liées aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ;
• -garanties en matière de respect des dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la protection de la propriété littéraire et artistique ;
• - garanties sur la préservation de la sécurité des spectateurs.

Etes-vous concerné ?

 L’article L.7122-2 du Code du Travail définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités« .
Il existe trois types d’entrepreneur de spectacle vivant selon l’activité : l’exploitation de lieux de spectacles, la production de spectacles, et la diffusion de spectacles. Sont considérés comme des professionnels, les entrepreneurs qui exercent l’une de ces 3 activités dans une limite supérieure à 6 représentations par an.

Quelle est la nature du spectacle concerné ?

La licence est obligatoire pour tout spectacle nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle vivant percevant une rémunération. Les spectacles amateurs sont donc exclus de ces obligations ainsi que les défilés de mannequins, les manifestations sportives etc…

Toutes les entreprises sont-elles soumises à la licence d’entrepreneur de spectacles ?

La licence est obligatoire pour les personnes physiques et pour les personnes morales qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles.

Les entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel

Les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants doivent respecter une procédure de déclaration préalable avant chaque représentation prévue.

Qui sont-ils ?

Au-delà de 6 représentations pas an, l’entrepreneur de spectacle de le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d’exploitation de spectacles.

Quelle est la procédure à respecter ?

Avant la première représentation, l’entrepreneur de spectacles occasionnels doit effectuer une déclaration préalable conformément à l’article L7122-20 du Code du travail.

La déclaration  doit être effectuée 1 mois avant la date de chaque représentation auprès de la DRAC de la région concernée par le spectacle. Pour une tournée, la demande doit être faite auprès de la DRAC où le spectacle est diffusé pour la première fois.

La DRAC a 15 jours pour délivrer un récépissé.

Quelles sont les différentes catégories de licences ?

Licence de 1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles

Cette licence s’applique dans le cadre de l’exploitation régulière d’un lieu aménagé pour des représentations publiques permettant l’accueil de spectateurs. (art. D7122-1 1° du Code du travail).

Le lieu est mis à disposition  à un diffuseur ou à un producteur de spectacles. Dans la mesure où l’exploitant assure lui-même les fonctions de producteur ou diffuseur, il doit détenir les licences complémentaires. L’obligation porte également sur l’exploitation temporaire d’un lieu qui n’est pas par nature affecté à l’accueil de manifestations culturelles, ou a des lieux multidisciplinaires.

Licence de 2ème catégorie : producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées

Elle s’impose aux « producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique » (art. D7122-1 2° du Code du travail).

Le producteur de spectacle est le créateur de l’œuvre ou de sa production. Il a la responsabilité dans le choix de l’œuvre, de son exploitation une fois créée. Pour cela, il doit affecter tous les moyens réglementaires, humains, techniques et financiers nécessaires. Il est l’employeur des salariés intervenant dans la production.

Les risques liés à la production sont assumés par le producteur et les coproducteurs.
L’entrepreneur de tournées  est souvent le producteur initial. Il est responsable du bon déroulement de la tournée à travers les différentes dates de diffusion.  Il est l’employeur des salariés intervenant dans la tournée.

Licence de 3ème catégorie : diffuseurs de spectacles

« Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique » sont soumis à l’obligation de détenir une licence de 3ème catégorie (art. D7122-1 3° du Code du travail).

L’activité de diffuseur de spectacle est la suite à donner au travail du producteur de spectacle.
Il s’agit de trouver des lieux d’accueil du spectacle en tournée. Les niveaux d’accueils sont variables selon les lieux : certains vont fournir un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l’accueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles. D’autres de proposerons qu’une partie de ce dispositif.

Un lieu qui achète un spectacle est à la fois exploitant conformément à la catégorie 1 de la licence et diffuseur conformément à la catégorie 3.

Autre cas : si un producteur loue un lieu simple, dans lequel il doit notamment assurer l’organisation de la billetterie, et l’accueil du public cas fréquent dans les festivals, le producteur devra disposer de la licence de diffuseur de spectacles.

Comment obtenir la licence ?

La procédure diffère selon s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement :

Première demande de licence

La première demande de licence s’effectue auprès de la DRAC au moyen du formulaire Cerfa n°11781*07

La licence est toujours accordée au nom d’une personne physique même si la demande est faite au nom d’une personne morale :

Une personne physique peut demander la licence d’entrepreneur en son nom sans nécessité de disposer d’une personne morale. Dans ce cas, le Code du travail précise que la licence est délivrée à cette personne sur la base de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Dans le cadre de cette demande de licence, le fait d’être autoentrepreneur ne le dispense pas d’immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Dans le cas où l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, la licence est accordée à son représentant légal ou statutaire sauf  cas prévus par l’art. L7122-5 du Code du travail :

Dans le cas d’une association, la licence est en principe délivrée au dirigeant désigné par l’organe de délibération (l’assemblée générale) prévu dans les statuts. Toutefois, selon la circulaire du 13 juillet 2000 portant sur la licence d’entrepreneur de spectacle, il est prévu la possibilité de donner mandat à un salarié de la structure ( administrateur général, de production…) pour obtenir  la licence dans la mesure où le mandataire répond aux obligation du porteur de la licence. Dans ce contexte, il est prudent de se rapprocher de Pôle Emploi afin de reconsidérer la position du mandataire quant à son éventuel statut d’intermittent.

Le porteur de la licence doit répondre à certaines conditions :

Le demandeur doit être en mesure de justifier :

•   d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 2 minimum), dans tout domaine ;
•  ou d’au moins un an d’expérience dans le secteur du spectacle vivant ;
•  ou d’une formation professionnelle d’au moins 500 heures dans le secteur du spectacle vivant ;
  être majeur ;
•  n’avoir fait l’objet d’aucune décision judiciaire lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

La demande de licence 1ere catégorie implique des justifications liées au lieu d’exploitation. Il convient de fournir :

• -un titre d’occupation du lieu à exploiter (bail, titre de propriété, etc.) ;
• une attestation de présence à une formation portant sur la sécurité des spectacles ou, disposer d’une personne salariée dans la structure qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

Quelle est la procédure ?

Le formulaire de demande est le Cerfa 11781. Il convient de l’adresser accompagné de toutes les pièces justificatives à la DRAC du siège de la structure qui va exercer l’activité d’entrepreneur de spectacle.
La demande est étudiée par une commission consultative est composée des personnes suivantes :

• de personnalités qualifiées nommées pour leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail ;
• d’entrepreneurs de spectacle et d’auteurs ;
•  de personnels artistiques et techniques.

La décision est prise par le préfet de région après avis de la commission consultative régionale.

Le délai d’étude est de  4 mois à compter du jour de la réception de la demande.  L’absence de réponse vaut acceptation. Un numéro de licence est attribué. Ce numéro doit être mentionné sur les contrats de cession, coréalisation, coproduction et tous les documents servant à la diffusion et la communication des spectacles ainsi que sur la billetterie.

La licence est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.

Si le titulaire de la licence attribuée n’est plus présent dans la structure, la licence est caduque et une nouvelle demande doit être faite. Afin de pallier au délai d’instruction du dossier de demande de licence, une procédure de transfert pour 6 mois à une personne désignée à cet effet est prévue permettant ainsi la poursuite de l’activité avec information dans les 15 jours à la DRAC.

L’identité de la personne désignée doit être déclarée à la DRAC dans un délai de 15 jours.

Le renouvellement d’une licence au bout de délai de trois ans

Le titulaire de la licence doit effectuer une demande de renouvellement grâce au formulaire Cerfa n° 11782 quatre mois avant le terme de la licence initiale (circ. du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles).

Des formalités allégées pour les entrepreneurs européens étrangers exploitant un spectacle en France :

La loi du 11 mars 2011 (art. L7122-11 du Code du travail) permet la mise en conformité du droit national avec la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006. Alors que tout entrepreneur étranger devait faire une demande auprès de la DRAC pour exercer une activité temporaire ou signer un contrat avec un entrepreneur de spectacles français, il est maintenant simplement nécessaire aux entrepreneurs de spectacles européens de procéder à une déclaration préalable d’activité (formulaire Cerfa n°14885*01) 1 mois avant la manifestation (15 jours en cas d’urgence).

Les Entrepreneurs établis hors UE ou EEE : des formalités plus lourdes :
Il existe 2 possibilités données par l’article L7122-11 du Code du travail :
- demander une licence temporaire pour la durée des manifestations auprès de la DRAC, demande qui peut être formulée formulée au nom de l’entrepreneur étranger et sur mandat de celui-ci par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France ;
- effectuer une déclaration préalable au moyen du formulaire Cerfa n°11783 et conclure un contrat de prestation (contrat de cession du droit de représentation du spectacle ou autres) avec une structure titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Le délai est de 1 mois avant la date de la première représentation.

Sources : Notamment Droit du travail, circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles

Auteur : Stéphane G 2013

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L’enregistrement des charges dans le compte de résultat implique le respect des règles de forme propres aux factures d’achat. Ces conditions sont à respecter d’autant plus que la TVA ayant grevé l’achat peut être déduite de la collectée à payer.

Indépendamment des conditions inhérentes à certaines catégories de charges non concernées pas la déduction de la TVA, billets de train, d’avion, hôtels…, la déduction de la TVA ayant grevés les autres catégories d’achats, n’est admise que lorsque les conditions de formes des factures reçues sont respectées.

La facture obligatoire ?

Une entreprise qui vend un produit ou un service doit être en mesure de produire une facture à son client.

Ce dernier point est parfois difficile à respecter, et notamment en matière de restauration. Chacun comprendra la difficulté d’obtenir une note de restaurant mentionnant les coordonnées de la structure qui achète la prestation. Pourtant, il s’agit d’un point fréquemment relevé par l’administration et peut faire l’objet de nombreux redressements fiscaux.

Une jurisprudence à exploiter avec prudence

Par l’instruction n°3 CA n°136 du 7/08/03, l’administration accepte que la seule omission d’une des informations obligatoire ne conduit pas systématiquement la remise en cause automatique du droit à déduction.

La jurisprudence confirme ce point ( CE 26/03/12 n°326 333), rappelant que «si la mention du nom complet et de l’adresse du client assujetti à la TVA sur la facture établie par le fournisseur ou le prestataire permet de présumer que les biens ou les services lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu’ils l’ont été pour des besoins de ses opérations taxées, l’absence de mention de ces informations ou de leur caractère erroné sur la facture peut ne pas faire obstacle à la déduction de la taxe s’il apporte la preuve par tout moyen de règlement effectif de cette facture pour les besoins de ses opérations imposables ».

Indépendamment de ce point sur l’identification des intervenants, la facture doit impérativement faire apparaitre les montants de TVA, HT et TTC de l’opération, indiquant ainsi le montant de la créance (de TVA) que l’acheteur a sur le Trésor Public.

Conclusion, s’il est très difficile d’obtenir gain de cause en cas de facture insuffisamment renseignée dans le cadre de la déduction de la TVA ayant grevé les achats d’une structure, ces points d’instruction et de jurisprudence, sont à utiliser comme moyens de défense en cas de litige avec l’administration fiscale.

Rédaction : Pôle Fiscalité Claris Conseil  (15/05/2013).

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Qu’est-ce qu’une association ?

La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». ( Art. 1er de la loi du 1er juillet 1901 ).

Le droit fondamental de se réunir pour mettre en commun des moyens et mettre en œuvre un objectif commun est ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français et étrangers.

Il s’agit d’un lieu juridique permettant de mettre en commun et de partager des idées, des convictions, de concevoir des liens sociaux et de nombreux autres projets. Le principe initial est la non lucrativité des projets et des actions. Cela n’exclut en aucun cas des activités accessoires plus ou moins significatives économiques et lucratives. Toutefois il est interdit d’avoir « un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». ( Art. 3, loi du 1er juillet 1901).

La forme associative est-elle adaptée à votre projet ?

Il convient de déterminer les objectifs poursuivis et avec qui. Il faudra exclure le format associatif si l’un des objectifs est de générer des bénéfices pour les partager. En effet, l’association peut présenter une activité bénéficiaire, mais, contrairement aux sociétés commerciales, à défaut d’actionnaires ou d’associés, ces bénéfices resterons au sein de l’association et pourra être utilisés à de la satisfaction de nouveaux objectifs poursuivis par les adhérents. . Toutefois, elle doit posséder une organisation et une véritable structure.

Une question que l’on se pose souvent : faut-il déclarer une association ?

Si l’on se base sur  la loi de 1901, un regroupement de personnes est considéré comme une association de fait. Dans ce cadre, il est possible de mener des activités, réaliser des projets…

Pour obtenir une existence et une capacité juridique, et donc signer des actes légaux, l’association doit être immatriculée en Préfecture. Elle acquiert de cet enregistrement la personnalité morale lui permettant de signer en son nom des contrats ou encore d’ester en justice.

Une association peut également être reconnue d’utilité publique, obtenir un agrément public, ou encore adhérer à une fédération, un syndicat.

L’association est également un outil très utilisé avec un statut d’organisation non gouvernementale.

Mais avant d’enregistrer une association, il convient de rédiger des statuts.

Quelle est l’utilité des statuts ?

Ils sont avant tout utiles pour règlementer et organiser les relations entre les membres.

Ils sont aussi un outil de communication et de protection vis-à-vis des tiers extérieurs (autres associations, partenaires financiers, entités publiques…).

Ils peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur permettant de prévoir et rédiger des règles plus détaillées.

Les statuts sont très utiles notamment dans la bonne organisation et le bon déroulement des conseils d’administration et des assemblées générales d’adhérents.

Que doit-on mentionner dans les statuts 

• Le nom
• Le nom de l’association, permettant ainsi de l’identifier en préfecture et éviter ainsi sont réemploi. Attention, une inscription à l’INPI est préférable en cas de nom à protéger impérativement.
• L’objet social
• Il s’agit du but, des objectifs de l’association.

Un conseil de Claris Conseil : Ce point est de loin le plus important pour la suite de la vie de l’association. En effet, il conditionne les activités futures de l’association et son classement pour les tiers (INSEE, Licences d’exploitation spectacle, techniciens, licences sportives, ONG…)

Il faut s’assurer que l’objet n’est ni trop vaste ni trop étroit ce qui pourrait empêcher l’ouverture sur de nouvelles activités dans le futur.

• L’adresse et la durée
• La composition de l’association, c’est-à-dire ses membres qui peuvent être simples adhérent, fondateurs, bienfaiteurs…
• Les conditions d’admission et d’exclusion des membres ainsi que le principe de la cotisation sans obligatoirement faire mention du montant, à prévoir plutôt en assemblée générale ordinaire évitant ainsi la modification ultérieure des statuts en cas ce modification de son montant.
• La composition et le rôle des instances et le rôle des membres dirigeants.
• Le type de ressources envisagées par l’association.
• Les modalités de modifications des statuts et de dissolution de l’association.
• les modes de convocation, le quorum et les types de majorité dans les votes des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
• Les assemblées extraordinaires sont les seules à pouvoir la modification des statuts. Elles peuvent être tenues immédiatement après une assemblée générale.

Quels sont les actes constitutifs de la création d’une association ?

L’assemblée générale constitutive

Il s’agit de l’acte fondateur de l’association et est obligatoire. Elle permet aux fondateurs de l’association d’adopter les statuts et d’élire un premier conseil d’administration (ou bureau).

Cette réunion fait l’objet d’un procès-verbal dans lequel il convient de trouver les éléments suivants :
date et lieu de la réunion ;
résolutions adoptées (dont notamment les statuts),
désignation des personnes en charge de l’administration et de la gestion de l’association, Cette réunion permet également de prévoir le montant de la cotisation annuelle.

Ce document doit être daté et signé par tous les participants.

La déclaration à la Préfecture

Le président de l’association doit déclarer l’association à la préfecture du département, à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social ou à la préfecture de police (Paris).

Vous obtenez un récépissé de déclaration mentionnant la date du dépôt et l’énumération des pièces déposées.

L’association est véritablement créée à la date de la publication au journal officiel, paraissant dans un délai d’un à deux mois après l’envoi du récépissé.

Le fonctionnement courant de l’association

Le fonctionnement de l’association est librement fixé par les statuts ou par le règlement intérieur.

Un conseil de Claris Conseil : La vie sociétale de l’association, les  relations qu’elle peut avoir avec ses partenaires et ses éventuels financeurs sont souvent subordonnées à des signes extérieurs de bonne gestion. Le processus de prise de décisions doit être clair.

C’est pour ces raisons que les budgets et comptabilités doivent être correctement présentés et exacts.

Bien qu’en ce domaine il n’existe pas d’obligation, le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif, permettant aux membres et aux administrateurs de se mobiliser et de partager au sein d’une idée commune.

Si vous devez engager du personnel vous devez obtenir un numéro SIRET, procédure à engager auprès de l’URSSAF et de l’INSEE, puis disposer de toutes les pièces  nécessaires à un éventuel contrôle URSSAF et notamment une comptabilité, mentionnant notamment le bon enregistrement des frais professionnels.

Si vous vous avez un doute sur le critère de  commercialité de tout ou partie de votre activité, il convient de poser la question à l’administration fiscale  par le biais du rescrit fiscal (attention aux questions piège !!)  ou à Claris-Conseil afin de déterminer le risque sur votre activité présente ou passée (prescription fiscale 3 ans et plus).

Rédaction : Equipe Juridique/Fiscalité Claris-Conseil, mise à jour 01/2024

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Lors de la création d’une entité juridique pour développer une nouvelle activité économique, se pose la question de la politique fiscale à adopter.

C’est auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » qu’il convient de définir la position fiscale de l’entité. Il s’agit d’une annexe aux fameux M0 ou P0 de création.

Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/formulaires  (rubrique : Formulaires pour professionnels).

Quel est le régime applicable ?

En matière de TVA, il existe 3 types de régimes :

- la franchise en base ;

- le régime réel simplifié (dit « RSI ») ;

- le régime réel normal.

FRANCHISE EN BASE : LE RÉGIME POUR LES TRÈS PETITES ACTIVITÉS

- Le champ d’application

Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :

• 80 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
• 32 100 euros pour les prestations de services.

Les entreprises suivantes peuvent être concernées :

- des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise ;

- des entreprises individuelles relevant du statut d’auto-entrepreneur (depuis le 1^er janvier 2009) ;

- des sociétés commerciales (SAS, SASU, EURL, SARL…) quel que soit leur régime d’imposition (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.

Lors de la création, une entreprise nouvelle bénéficie automatiquement du régime de la franchise en base. Il toutefois possible d’opter pour le régime de la TVA lors de la constitution du dossier auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE).

Ces seuils s’appliquent aux entreprises artistiques et culturelles mais également aux associations artistiques et culturelles soumises à impôt.

Il est intéressant d’opter pour le régime de la TVA lorsque les clients envisagés sont majoritairement soumis à Tva (permet de parler le même langage) et surtout lorsque des investissements importants sont envisagés sur lesquels il est possible de récupérer la TVA déductible.

Quelles sont les conséquences de l’application de la franchise ?

Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA.

Elles ne doivent  pas faire apparaitre de TVA sur leurs factures de ventes. Les factures doivent obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Elles ne peuvent pas pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis dans le cadre de leur activité.

Que se passe-t-il est cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires en cours d’année ?

Deux ces peuvent se présenter :

- Si le chiffre d’affaires est compris entre 80 300 euros et 88 300 euros ou entre 32 100 euros et 34 100 euros

Dans ce cas, le régime de la franchise en base de TVA reste applicable pendant une période de deux ans dès-lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 80 300 euros (pour les activités de vente) ou 32 100 euros (pour les prestations de service) sans pour autant dépasser le seuil de 34 100 euros (pour les prestations de service) ou de 88 300 euros (pour les activités de vente).

Ce n’est que pendant la troisième année de dépassement des seuils de 32 100 euros ou de 80 300 euros, que le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA. Il relèvera alors pour cette période du régime réel d’imposition.

Prenons un exemple : une entreprise individuelle exerce une activité de prestations techniques vidéo.

La première année, son chiffre d’affaires est de 30 000 Euros. L’entreprise est soumise de plein droit au régime de la franchise en base.

La 2eme année, son chiffre d’affaires s’établit à 33500 Euros.

Elle peut continuer à bénéficier du régime de la franchise en base dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 34100 Euros.

La troisième année, le chiffre d’affaires et de 37500 Euros dès le mois de septembre.

Dans ce cas, à compter du 1^er septembre, l’entreprise devra changer ses habitudes et inclure la TVA sur ses factures de ventes et procéder à la déduction de la TVA sur ses achats. Dans ce cas la comptabilité tenue s’avèrera extrêmement utile.

- Si le chiffre d’affaires au-delà de 34 100 euros ou au-delà de 88 300

Si la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 34 100 euros en cas de prestation de services ou de 88 300 euros en cas de vente, elle perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. Dans ce cas, le contribuable devra verser la TVA dès le mois suivant pour le mois de dépassement.

LE RÉGIME RÉEL SIMPLIFIE : LE RÉGIME POUR LES CRÉATEURS ET DIRIGEANT RAISONNABLES

 Il peut être de plein droit :

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

- 231 000 euros pour les activités de prestations de services ;

- 766 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement.

Ou sur option : 

Pour les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base qui peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum.

En pratique, que se passe-t-il ?

Dans ce régime, les formalités sont assez simples mais peuvent parfois tourner au désavantage de l’entité.

En effet, les entreprises n’ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l’année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise les acomptes versés pendant l’année.

Le calcul des acomptes fait par l’administration dépend de la TVA payée l’exercice précédent. Par contre, les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dus.

Si la TVA payé l’année précédente est inférieure à 1000 Euros, le versement d’acomptes ne sera pas demandé. Mais la totalité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les régularisations sont dès lors parfois très importantes et peuvent fragiliser la trésorerie de l’entité. Inversement, si les acomptes sont trop importants, cela revient à pratiquer des avances de trésorerie au profit de l’administration fiscale.

Il est donc parfois judicieux d’opter pour le régime réel (mini réel).

 Que se passe-t-il en cas de dépassement des limites de chiffres d’affaires ?

En cas de dépassement des limites de 231 000 (Prestations) ou de 766 000 Euros (Ventes), le régime simplifié continue à s’appliquer seulement la première année et dans la limite de  dépassement de 261 000 (Prestations) ou 843 000 Euros (Ventes).

Dès que le chiffre d’affaires d’une entreprise de prestations de services dépasse 261 000 euros, ou que le chiffre d’affaires d’une entreprise de vente de marchandises dépasse le seuil de 843 000 euros l’entreprise doit immédiatement appliquer le régime réel normal à compter du premier jour de l’exercice en cours.

Prenons un exemple : une entreprise de prestations de services dispose d’un chiffre d’affaires de 290 000 dès le 11 Août N. Dès cette date, l’entreprise doit appliquer le régime du réel normal et ce, rétroactivement à compter du 1^er janvier.

Ces seuils s’appliquent aux entreprises artistiques et culturelles mais également aux associations artistiques et culturelles soumises à impôt.

LE RÉGIME RÉEL NORMAL : LE RÉGIME DES GROSSES ENTREPRISES ET DES ENTREPRISES BIENS ORGANISÉES

Il peut être de plein droit :

Il s’agit des entreprises nouvellement créées dont le chiffre d’affaire prévu pour une année est supérieur à 231 000 euros pour les activités de prestations de services ou est supérieur à 766 000 euros pour les activités de vente.

Ou  sur option :

Cela concerne les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié qui peuvent opter pour le régime réel normal sans tenir compte du montant de leur chiffre d’affaires.

Ces seuils s’appliquent aux entreprises artistiques et culturelles mais également aux associations artistiques et culturelles soumises à impôt.

En pratique, que se passe-t-il ?

Dans ce régime les obligations sont mensuelles. Cela présnent l’avantage d’être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale chaque mois sur la base des données réelles.

Les entreprises souscrivent une déclaration mensuelle de TVA appelée CA3 reprenant l’ensemble des  opérations effectuées au cours du mois précédent.

Une exception : lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.

Les déclarations doivent être souscrites par voie électronique. La télédéclaration et le télé-règlement se fait soit par le biais de votre expert-comptable (procédure EDI) soit directement sur le site internet du service des impôts  http://www.impots.gouv.fr selon une procédure spécifique (EFI ou Grandes Entreprises).

Rédaction : Département Fiscal Claris-Conseil (03/2013)

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Un mécanisme d’aide aux projets cinématographiques

De nombreux crédit d’impôts ont vu le jour en France au cours de dernières années. Ces mécanismes permettent d’encourager certains secteurs d’activité et favorisant le développement de projets nécessitant des fonds importants. Ce mécanisme permet également parfois de localiser les projets en France.

Le crédit d’impôt cinéma encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs œuvres en France ou à développer l’activité de salariés français.

A qui est destiné le crédit d’Impôt Cinéma ?

Le crédit d’impôt s’adresse aux entreprises de production cinématographique titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le Centre nationale de la cinématographie (CNC), et sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés bénéficiaires doivent avoir la qualité de producteur délégué, c’est-à-dire prendre l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre et en garantir la bonne fin.

En cas  de coproduction, il ne peut y avoir plus de deux coproducteurs délégués. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt sera accordé à chacune des entreprises de production, proportionnellement à sa part dans les dépenses exigibles exposées.

L’obtention du crédit d’impôt suppose de la part de la société de production, le respect de la législation sociale en vigueur. Elle doit notamment recruter des salariés pour des emplois directement liés à la production du film.

Quelles sont les œuvres ouvrant droit au crédit d’impôt cinéma ?

Les œuvres concernées doivent avoir été agréées et bénéficier du soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle prévu à l’article 57 de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 Décembre 1995).

La procédure d’agrément se déroule en deux temps :

• un agrément provisoire qui atteste que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;
• un agrément définitif attestant que l’œuvre achevée a bien rempli les conditions prévues.

Les œuvres concernées par le crédit d’impôt doivent être de longue durée. C’est-à-dire d’une durée est supérieure à 1h. Les œuvres audiovisuelles qui ont vocation à être diffusées sur une chaine de télévision ou des œuvres destinées à être diffusées sur un support DVD à l’usage du public, ne sont pas concernées par le crédit d’impôts cinéma et disposent de leur propre Crédit d’impôt Audiovisuel.

Les films concernés peuvent prendre la forme d’une fiction, d’un documentaire ou d’une animation et doivent être de langue française (ou d’une langue régionale) et doivent être principalement tournées sur le territoire français (80%).

Quelles sont les dépenses à prendre en comptes dans le calcul du Crédit d’Impôt Cinéma ?

Les dépenses prises en compte sont celles réalisées à partir de la réception de la demande d’agrément provisoire (des exceptions existent).

Quel est le montant du crédit d’impôt cinéma ?

Le crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses éligibles et est plafonné à 1 000 000  d’euros.

Une autre limite est à considérer : le montant total des aides publiques accordées comprenant le crédit d’impôt et toutes les autres mesures de soutien ne peut excéder 50% (60% pour les œuvres difficiles à petit budget) des coûts de production.

Si le crédit d’impôt excède l’IS dû, la société de production peut se faire rembourser le reliquat de crédit d’Impôt Cinéma au terme de l’année « fiscale » de dépenses éligibles du film.

Un autre avantage  du crédit d’Impôt Cinéma est la possibilité prévue par le code Monétaire et financier en Créance sur l’Etat de le considérer comme une créance cessible et donc de bénéficier d’une avance de trésorerie dès le tournage par la cession de cette créance à tout établissement bancaire.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Il convient de souscrire une déclaration spéciale n°2069-CI-1SD (pour les œuvres de fiction ou documentaires) ou n°2069-CI-2SD (pour les œuvres d’animation)

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La SCOP, une forme de structure de plus en plus utilisée dans le monde culturel.

La SCOP, comment ça marche?

La Société Coopérative de production est une société commerciale ( SARL, ou SA) de forme particulière permettant notamment la prise de participation des salariés travaillant dans la structure. Elle est présente partout en France et dans de nombreux secteur d’activités.

Les salariés sont des associés majoritaires et doivent donc détenir ensembles au moins 51% du capital de la société et 65% des droits de vote. Cela permet le cas échéant de laisser une quote-part de détentions à des « non-salariés ».

La SCOP doit avoir un capital d’au moins 30 € pour une forme de SARL et 18600€ pour une forme de SA. Les associés salariés doivent être au moins deux. Le capital est variable et son montant est notamment fonction de l’entrée et la sortie des salariés.

Les coopératives Loi 47, à la différence de la SCOP et de la SCIC n’ont pas d’obligation de sociétariat salarié et peuvent exercer leur activité dans tous les secteurs

Ce statut est choisi soit pour sa souplesse, soit comme démarrage de projet d’entreprises coopératives impliquant un temps de démarrage long,  (peut être le cas pour un projet de Scic), soit dans le cas où l’entreprise ne peut se permettre dans un premier temps l’emploi de deux salariés à temps plein.

Les salariés désignent les dirigeants (gérant, administrateur, PDG).

La SCOP moins fiscalisée qu’une société commerciale « classique » ?

Une SCOP est une société commerciale. C’est à ce titre qu’elle est soumise aux impôts commerciaux. Pourtant, pour un même résultat comptable avant impôt, une SCOP versera moins d’impôt sur les sociétés qu’une société commerciale classique.

En effet, une partie de ce résultat pourra être versée sous forme de participation aux salariés. Cette participation sera d’au moins 25% du résultat.

De ce fait, cela baisse le résultat fiscal de l’année suivant celle de la première distribution de résultat. Cette participation est par principe bloquée pendant 5 années sauf événement exceptionnel. Toutefois, des dispositions législatives encore en discussion pourraient permettre le déblocage dans la limite de 20 000€ pour un versement immédiat de la participation calculée sur le précédent exercice comptable.

Par ailleurs, chaque salarié associé se verra attribué une partie de la distribution de  dividendes décidée par l’Assemblée Générale Annuelle. Ces dividendes ne sont pas soumis à charges sociales à l’exception de la CSG CRDS. En matière d’impôt sur le revenu, ces sommes bénéficient d’un abattement de 40%

Rédaction département Gestion Comptabilité, Claris-Conseil

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Il s’agit d’un outil juridique très développé pouvant accueillir de nombreuses activités artistiques et culturelles variées et permettant la création d’une activité rapidement et simplement.

L’association permet en outre la réception de subventions publiques ou encore la mise en œuvre d’ une politique de mécénat et de dons vers les personnes physiques et morales.

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