Comment ça marche une association ?

Outil juridique très fréquemment utilisé pour des activités très diverses, le statut associatif est devenu une forme de fonctionnement fondamentale dans l’organisation de l’activité en France.

 

Qu’est-ce qu’une association ?

 

La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». ( Art. 1er de la loi du 1er juillet 1901 ).

 

Le droit fondamental de se réunir pour mettre en commun des moyens et mettre en œuvre un objectif commun est ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français et étrangers.

Il s’agit d’un lieu juridique permettant de mettre en commun et de partager des idées, des convictions, de concevoir des liens sociaux et de nombreux autres projets. Le principe initial est la non lucrativité des projets et des actions. Cela n’exclut en aucun cas des activités accessoires plus ou moins significatives économiques et lucratives. Toutefois il est interdit d’avoir « un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». ( Art. 3, loi du 1er juillet 1901).

 

La forme associative est-elle adaptée à votre projet ?

Il convient de déterminer les objectifs poursuivis et avec qui. Il faudra exclure le format associatif si l’un des objectifs est de générer des bénéfices pour les partager. En effet, l’association peut présenter une activité bénéficiaire, mais, contrairement aux sociétés commerciales, à défaut d’actionnaires ou d’associés, ces bénéfices resterons au sein de l’association et pourra être utilisés à de la satisfaction de nouveaux objectifs poursuivis par les adhérents. . Toutefois, elle doit posséder une organisation et une véritable structure.

 

Une question que l’on se pose souvent : faut-il déclarer une association ?

Si l’on se base sur  la loi de 1901, un regroupement de personnes est considéré comme une association de fait. Dans ce cadre, il est possible de mener des activités, réaliser des projets…

Pour obtenir une existence et une capacité juridique, et donc signer des actes légaux, l’association doit être immatriculée en Préfecture. Elle acquiert de cet enregistrement la personnalité morale lui permettant de signer en son nom des contrats ou encore d’ester en justice.

Une association peut également être reconnue d’utilité publique, obtenir un agrément public, ou encore adhérer à une fédération, un syndicat.

L’association est également un outil très utilisé avec un statut d’organisation non gouvernementale.

Mais avant d’enregistrer une association, il convient de rédiger des statuts.

Quelle est l’utilité des statuts ?

Ils sont avant tout utiles pour règlementer et organiser les relations entre les membres.

Ils sont aussi un outil de communication et de protection vis-à-vis des tiers extérieurs (autres associations, partenaires financiers, entités publiques…).

Ils peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur permettant de prévoir et rédiger des règles plus détaillées.

Les statuts sont très utiles notamment dans la bonne organisation et le bon déroulement des conseils d’administration et des assemblées générales d’adhérents.

 

Que doit-on mentionner dans les statuts 

• Le nom
• Le nom de l’association, permettant ainsi de l’identifier en préfecture et éviter ainsi sont réemploi. Attention, une inscription à l’INPI est préférable en cas de nom à protéger impérativement.
• L’objet social
• Il s’agit du but, des objectifs de l’association.

Un conseil de Claris Conseil : Ce point est de loin le plus important pour la suite de la vie de l’association. En effet, il conditionne les activités futures de l’association et son classement pour les tiers (INSEE, Licences d’exploitation spectacle, techniciens, licences sportives, ONG…)

Il faut s’assurer que l’objet n’est ni trop vaste ni trop étroit ce qui pourrait empêcher l’ouverture sur de nouvelles activités dans le futur.

 

• L’adresse et la durée
• La composition de l’association, c’est-à-dire ses membres qui peuvent être simples adhérent, fondateurs, bienfaiteurs…
• Les conditions d’admission et d’exclusion des membres ainsi que le principe de la cotisation sans obligatoirement faire mention du montant, à prévoir plutôt en assemblée générale ordinaire évitant ainsi la modification ultérieure des statuts en cas ce modification de son montant.
• La composition et le rôle des instances et le rôle des membres dirigeants.
• Le type de ressources envisagées par l’association.
• Les modalités de modifications des statuts et de dissolution de l’association.
• les modes de convocation, le quorum et les types de majorité dans les votes des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
• Les assemblées extraordinaires sont les seules à pouvoir la modification des statuts. Elles peuvent être tenues immédiatement après une assemblée générale.

 

Quels sont les actes constitutifs de la création d’une association ?

L’assemblée générale constitutive

Il s’agit de l’acte fondateur de l’association et est obligatoire. Elle permet aux fondateurs de l’association d’adopter les statuts et d’élire un premier conseil d’administration (ou bureau).

Cette réunion fait l’objet d’un procès-verbal dans lequel il convient de trouver les éléments suivants :
date et lieu de la réunion ;
résolutions adoptées (dont notamment les statuts),
désignation des personnes en charge de l’administration et de la gestion de l’association, Cette réunion permet également de prévoir le montant de la cotisation annuelle.

Ce document doit être daté et signé par tous les participants.

La déclaration à la Préfecture

Le président de l’association doit déclarer l’association à la préfecture du département, à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social ou à la préfecture de police (Paris).

 

Vous obtenez un récépissé de déclaration mentionnant la date du dépôt et l’énumération des pièces déposées.

L’association est véritablement créée à la date de la publication au journal officiel, paraissant dans un délai d’un à deux mois après l’envoi du récépissé.

 

Le fonctionnement courant de l’association

Le fonctionnement de l’association est librement fixé par les statuts ou par le règlement intérieur.

Un conseil de Claris Conseil : La vie sociétale de l’association, les  relations qu’elle peut avoir avec ses partenaires et ses éventuels financeurs sont souvent subordonnées à des signes extérieurs de bonne gestion. Le processus de prise de décisions doit être clair.

C’est pour ces raisons que les budgets et comptabilités doivent être correctement présentés et exacts.

Bien qu’en ce domaine il n’existe pas d’obligation, le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif, permettant aux membres et aux administrateurs de se mobiliser et de partager au sein d’une idée commune.

Si vous devez engager du personnel vous devez obtenir un numéro SIRET, procédure à engager auprès de l’URSSAF et de l’INSEE, puis disposer de toutes les pièces  nécessaires à un éventuel contrôle URSSAF et notamment une comptabilité, mentionnant notamment le bon enregistrement des frais professionnels.

Si vous vous avez un doute sur le critère de  commercialité de tout ou partie de votre activité, il convient de poser la question à l’administration fiscale  par le biais du rescrit fiscal (attention aux questions piège !!)  ou à Claris-Conseil afin de déterminer le risque sur votre activité présente ou passée (prescription fiscale 3 ans et plus).

Rédaction : Equipe Juridique/Fiscalité Claris-Conseil, mise à jour 01/2024