Toutes les fiches pratiques

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

L’abattement, c’est un choix exclusif de l’artiste, sauf lorsque convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Dans ce cas seulement, l’employeur peut imposer l’abattement à l’ensemble des artistes. Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour le salarié : L’avantage, c’est : Un revenu net plus élevé (environ 4.3 %) L’inconvénient, c’est : Une...

contreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article. Contreparties aux versements effectués par...

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : une règlementation gage de qualité

Une structure qui souhaite diffuser ou produire un spectacle ou encore exploiter un lieu de spectacles, doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) depuis l’ordonnance du 13 octobre 1945. Les raisons de cette réglementation sont les suivantes : -garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité ; -garanties liées aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ; -garanties en matière de...

Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !

L’enregistrement des charges dans le compte de résultat implique le respect des règles de forme propres aux factures d’achat. Ces conditions sont à respecter d’autant plus que la TVA ayant grevé l’achat peut être déduite de la collectée à payer. Indépendamment des conditions inhérentes à certaines catégories de charges non concernées pas la déduction de la TVA, billets de train, d’avion, hôtels…, la déduction de la TVA ayant grevés les autres catégories d’achats, n’est admise que lorsque les conditions de...

L’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France

CERFA n° 13649*02 : Demande d’autorisation de travail pour un artiste ou un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré – Ce Cerfa concerne tout employeur, établi en France ou à l’étranger, souhaitant produire ou employer en France, pour quelle que durée que ce soit, un artiste ou un technicien étranger (hors UE, EE et Suisse) du spectacle vivant ou enregistré. L’imprimé CERFA n° 13649*02 est à utiliser également pour les ressortissants des nouveaux États membres de l’UE, salariés de producteurs...

Comment ça marche une association ?

Outil juridique très fréquemment utilisé pour des activités très diverses, le statut associatif est devenu une forme de fonctionnement fondamentale dans l’organisation de l’activité en France. Qu’est-ce qu’une association ? La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des...

Vous êtes créateur d’entreprise, vous ne savez pas quel est le régime fiscal applicable ?

Lors de la création d’une entité juridique pour développer une nouvelle activité économique, se pose la question de la politique fiscale à adopter. C’est auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » qu’il convient de définir la position fiscale de l’entité. Il s’agit d’une annexe aux fameux M0 ou P0 de création. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/formulaires ...

Comment fonctionne le Crédit d’Impôt Cinéma ?

Un mécanisme d’aide aux projets cinématographiques De nombreux crédit d’impôts ont vu le jour en France au cours de dernières années. Ces mécanismes permettent d’encourager certains secteurs d’activité et favorisant le développement de projets nécessitant des fonds importants. Ce mécanisme permet également parfois de localiser les projets en France. Le crédit d’impôt cinéma encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs œuvres en France ou à développer l’activité de salariés français. A...

EIRL, des nouvelles dispositions pour l’entrepreneur individuel

Un statut qui limite les risques en cas de difficultés Vous êtes entrepreneur individuel ou envisagez de le devenir, les dispositions suivantes vous intéressent : A compter du 1er janvier 2011, il être possible d’exercer une activité avec un nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL. Sans ce statut un entrepreneur individuel est responsable de ses dettes sur son patrimoine professionnel et personnel et ce sans aucune limite. Il s’agit d’une divergence en terme de responsabilité très importante...

La SCOP : un outil de gestion plus démocratique ?

La SCOP, une forme de structure de plus en plus utilisée dans le monde culturel. La SCOP, comment ça marche? La Société Coopérative de production est une société commerciale ( SARL, ou SA) de forme particulière permettant notamment la prise de participation des salariés travaillant dans la structure. Elle est présente partout en France et dans de nombreux secteur d’activités. Les salariés sont des associés majoritaires et doivent donc détenir ensembles au moins 51% du capital de la société et 65% des droits de vote....

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