Toutes les fiches pratiques

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels

Mise à jour 01/2024 PRINCIPE Pour certaines catégories de salariés, les employeurs peuvent appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS). Cette déduction concerne les salariés dont les professions engendrent des frais dont le montant et notoirement supérieur aux limites « classiques ». CONDITIONS TRANSITOIRE DANS LE CONTEXTE DE SUPPRESSION DE LA DFS Le bénéfice à la...

contreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article. Contreparties aux versements effectués par...

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : une règlementation gage de qualité

Une structure qui souhaite diffuser ou produire un spectacle ou encore exploiter un lieu de spectacles, doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) depuis l’ordonnance du 13 octobre 1945. Les raisons de cette réglementation sont les suivantes : -garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité ; -garanties liées aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ; -garanties en matière de...

Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !

L’enregistrement des charges dans le compte de résultat implique le respect des règles de forme propres aux factures d’achat. Ces conditions sont à respecter d’autant plus que la TVA ayant grevé l’achat peut être déduite de la collectée à payer. Indépendamment des conditions inhérentes à certaines catégories de charges non concernées pas la déduction de la TVA, billets de train, d’avion, hôtels…, la déduction de la TVA ayant grevés les autres catégories d’achats, n’est admise que lorsque les conditions de...

L’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France

DÉMARCHES EMBAUCHE EN FRANCE Embauche d’un salarié français Embauche d’un salarié étranger (hors UE) Vérifier la nationalité du futur salarié Vérifier le titre de séjour et l’autorisation de travail Vérifier le visa Exiger la présentation des papiers d’identité originaux et en faire une copie Procéder à la déclaration d’embauche Procéder à la déclaration d’embauche Rédaction d’un contrat de travail avec (liste non exhaustive, se référer à la...

Comment ça marche une association ?

Outil juridique très fréquemment utilisé pour des activités très diverses, le statut associatif est devenu une forme de fonctionnement fondamentale dans l’organisation de l’activité en France. Qu’est-ce qu’une association ? La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des...

Vous êtes créateur d’entreprise, vous ne savez pas quel est le régime fiscal applicable ?

Lors de la création d’une entité juridique pour développer une nouvelle activité économique, se pose la question de la politique fiscale à adopter. C’est auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » qu’il convient de définir la position fiscale de l’entité. Il s’agit d’une annexe aux fameux M0 ou P0 de création. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/formulaires ...

Comment fonctionne le Crédit d’Impôt Cinéma ?

Un mécanisme d’aide aux projets cinématographiques De nombreux crédit d’impôts ont vu le jour en France au cours de dernières années. Ces mécanismes permettent d’encourager certains secteurs d’activité et favorisant le développement de projets nécessitant des fonds importants. Ce mécanisme permet également parfois de localiser les projets en France. Le crédit d’impôt cinéma encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs œuvres en France ou à développer l’activité de salariés français. A...

La SCOP : un outil de gestion plus démocratique ?

La SCOP, une forme de structure de plus en plus utilisée dans le monde culturel. La SCOP, comment ça marche? La Société Coopérative de production est une société commerciale ( SARL, ou SA) de forme particulière permettant notamment la prise de participation des salariés travaillant dans la structure. Elle est présente partout en France et dans de nombreux secteur d’activités. Les salariés sont des associés majoritaires et doivent donc détenir ensembles au moins 51% du capital de la société et 65% des droits de vote....

Ma structure culturelle peut-elle bénéficier du Mécénat Culturel ?

Une source de financement privé La loi du 1er aout 2003 a introduit la notion de mécénat comme le versement d’un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. Quels sont les avantages fiscaux ? L’entreprise versante a droit à la déduction de 60% du montant du versement effectué dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année en...

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