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Quelle est la convention collective qui m’est applicable ?
Mise Ă jour 01/2024 Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariĂ©s et d’employeurs. Elle dĂ©finie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales. Quelles sont les règles dĂ©terminant l’application d’une convention ? l’employeur est signataire d’un accord ou affiliĂ© Ă des organisations ou groupements signataires. les textes sont Ă©tendus ou Ă©largis ; l’activitĂ© et la situation de l’entreprise sont dans le champ...
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