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La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels
Mise à jour 01/2024 PRINCIPE Pour certaines catégories de salariés, les employeurs peuvent appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS). Cette déduction concerne les salariés dont les professions engendrent des frais dont le montant et notoirement supérieur aux limites « classiques ». CONDITIONS TRANSITOIRE DANS LE CONTEXTE DE SUPPRESSION DE LA DFS  Le bénéfice à la...
Lire la suiteL’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France
 DÉMARCHES EMBAUCHE EN FRANCE Embauche d’un salarié français Embauche d’un salarié étranger (hors UE) Vérifier la nationalité du futur salarié  Vérifier le titre de séjour et l’autorisation de travail  Vérifier le visa Exiger la présentation des papiers d’identité originaux et en faire une copie Procéder à la déclaration d’embauche  Procéder à la déclaration d’embauche Rédaction d’un contrat de travail avec (liste non exhaustive, se référer à la...
Lire la suiteQuelle est la convention collective qui m’est applicable ?
Mise Ă jour 01/2024 Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariĂ©s et d’employeurs. Elle dĂ©finie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales. Quelles sont les règles dĂ©terminant l’application d’une convention ? l’employeur est signataire d’un accord ou affiliĂ© Ă des organisations ou groupements signataires. les textes sont Ă©tendus ou Ă©largis ; l’activitĂ© et la situation de l’entreprise sont dans le champ...
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