Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : une règlementation gage de qualité



Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : une règlementation gage de qualité

Une structure qui souhaite diffuser ou produire un spectacle ou encore exploiter un lieu de spectacles, doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) depuis l’ordonnance du 13 octobre 1945.

 

Les raisons de cette réglementation sont les suivantes :

  • -garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité ;
  • -garanties liées aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ;
  • -garanties en matière de respect des dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la protection de la propriété littéraire et artistique ;
  • - garanties sur la préservation de la sécurité des spectateurs.

 

Etes-vous concerné ?

 L’article L.7122-2 du Code du Travail définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités« .
Il existe trois types d’entrepreneur de spectacle vivant selon l’activité : l’exploitation de lieux de spectacles, la production de spectacles, et la diffusion de spectacles. Sont considérés comme des professionnels, les entrepreneurs qui exercent l’une de ces 3 activités dans une limite supérieure à 6 représentations par an.

Quelle est la nature du spectacle concerné ?

La licence est obligatoire pour tout spectacle nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle vivant percevant une rémunération. Les spectacles amateurs sont donc exclus de ces obligations ainsi que les défilés de mannequins, les manifestations sportives etc…

L’article L7121-2 du Code du travail apporte une liste qui comprend notamment les artistes du spectacle suivants :

  • - l’artiste lyrique ;
  • - le musicien ;
  • - l’artiste dramatique ;
  • - le metteur en scène, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique ;
  • - l’artiste chorégraphique ;
  • - l’artiste de variétés ;
  • - le chansonnier ;
  • - l’artiste de complément ;
  • - le chef d’orchestre ;
  • - l’arrangeur-orchestrateur.

 

Toutes les entreprises sont-elles soumises à la licence d’entrepreneur de spectacles ?

La licence est obligatoire pour les personnes physiques et pour les personnes morales qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles.

Les personnes morales suivantes sont concernées :

  • - les associations, les fondations ;
  • - les entreprises de droit privé : société à responsabilité limitée (SARL, EURL), société coopérative ouvrière de production (SCOP), société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), etc.
  • - Les organismes publics : les établissement public à caractère industriel et commercial (EPCIC) ; les établissements public administratif ; les établissements public de coopération culturelle (EPCC) ; salle de spectacles en régie ; etc.

 

Les entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel

Les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants doivent respecter une procédure de déclaration préalable avant chaque représentation prévue.

Qui sont-ils ?

L’article L7122-19 énumère les personnes susceptibles d’être considérés comme des entrepreneurs de spectacles vivants :

  - les personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

L’activité principale est à considérer à la lecture de l’objet social présent dans les statuts de la structure.

Nous pouvons rencontrer des spectacles occasionnels dans les cas suivants /

  • Les spectacles organisés directement par les mairies, les collectivités locales diverses ;
  • Les comités de fêtes, les syndicats d’initiative et associations municipales à l’occasion de festivités diverses ;
  • Les salons professionnels ;
  • Les spectacles de soutien à une œuvre sociale, éducative ;
  • Les spectacles sportifs.…

Il peut s’agir également de groupes d’artistes amateurs souhaitant s’entourer occasionnellement d’artistes professionnels rémunérés dans le cadre de l’encadrement, du conseil dans l’organisation d’une production musicale, d’un concert, d’une mise en scène ou encore de comédiens professionnels.

Au-delà de 6 représentations pas an, l’entrepreneur de spectacle de le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d’exploitation de spectacles.

Quelle est la procédure à respecter ?

Avant la première représentation, l’entrepreneur de spectacles occasionnels doit effectuer une déclaration préalable conformément à l’article L7122-20 du Code du travail.

La déclaration  doit être effectuée 1 mois avant la date de chaque représentation auprès de la DRAC de la région concernée par le spectacle. Pour une tournée, la demande doit être faite auprès de la DRAC où le spectacle est diffusé pour la première fois.

La DRAC a 15 jours pour délivrer un récépissé.

 

Quelles sont les différentes catégories de licences ?

Licence de 1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles

Cette licence s’applique dans le cadre de l’exploitation régulière d’un lieu aménagé pour des représentations publiques permettant l’accueil de spectateurs. (art. D7122-1 1° du Code du travail).

Le lieu est mis à disposition  à un diffuseur ou à un producteur de spectacles. Dans la mesure où l’exploitant assure lui-même les fonctions de producteur ou diffuseur, il doit détenir les licences complémentaires. L’obligation porte également sur l’exploitation temporaire d’un lieu qui n’est pas par nature affecté à l’accueil de manifestations culturelles, ou a des lieux multidisciplinaires.

Licence de 2ème catégorie : producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées

Elle s’impose aux « producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique » (art. D7122-1 2° du Code du travail).

Le producteur de spectacle est le créateur de l’œuvre ou de sa production. Il a la responsabilité dans le choix de l’œuvre, de son exploitation une fois créée. Pour cela, il doit affecter tous les moyens réglementaires, humains, techniques et financiers nécessaires. Il est l’employeur des salariés intervenant dans la production.

Les risques liés à la production sont assumés par le producteur et les coproducteurs.
L’entrepreneur de tournées  est souvent le producteur initial. Il est responsable du bon déroulement de la tournée à travers les différentes dates de diffusion.  Il est l’employeur des salariés intervenant dans la tournée.

Licence de 3ème catégorie : diffuseurs de spectacles

« Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique » sont soumis à l’obligation de détenir une licence de 3ème catégorie (art. D7122-1 3° du Code du travail).

L’activité de diffuseur de spectacle est la suite à donner au travail du producteur de spectacle.
Il s’agit de trouver des lieux d’accueil du spectacle en tournée. Les niveaux d’accueils sont variables selon les lieux : certains vont fournir un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l’accueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles. D’autres de proposerons qu’une partie de ce dispositif.

Un lieu qui achète un spectacle est à la fois exploitant conformément à la catégorie 1 de la licence et diffuseur conformément à la catégorie 3.

Autre cas : si un producteur loue un lieu simple, dans lequel il doit notamment assurer l’organisation de la billetterie, et l’accueil du public cas fréquent dans les festivals, le producteur devra disposer de la licence de diffuseur de spectacles.

Comment obtenir la licence ?

La procédure diffère selon s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement :

Première demande de licence

La première demande de licence s’effectue auprès de la DRAC au moyen du formulaire Cerfa n°11781*07

La licence est toujours accordée au nom d’une personne physique même si la demande est faite au nom d’une personne morale :

Une personne physique peut demander la licence d’entrepreneur en son nom sans nécessité de disposer d’une personne morale. Dans ce cas, le Code du travail précise que la licence est délivrée à cette personne sur la base de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Dans le cadre de cette demande de licence, le fait d’être autoentrepreneur ne le dispense pas d’immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Dans le cas où l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, la licence est accordée à son représentant légal ou statutaire sauf  cas prévus par l’art. L7122-5 du Code du travail :

Dans le cas d’une association, la licence est en principe délivrée au dirigeant désigné par l’organe de délibération (l’assemblée générale) prévu dans les statuts. Toutefois, selon la circulaire du 13 juillet 2000 portant sur la licence d’entrepreneur de spectacle, il est prévu la possibilité de donner mandat à un salarié de la structure ( administrateur général, de production…) pour obtenir  la licence dans la mesure où le mandataire répond aux obligation du porteur de la licence. Dans ce contexte, il est prudent de se rapprocher de Pôle Emploi afin de reconsidérer la position du mandataire quant à son éventuel statut d’intermittent.

Le porteur de la licence doit répondre à certaines conditions :

Le demandeur doit être en mesure de justifier :

  •   d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 2 minimum), dans tout domaine ;
  •  ou d’au moins un an d’expérience dans le secteur du spectacle vivant ;
  •  ou d’une formation professionnelle d’au moins 500 heures dans le secteur du spectacle vivant ;
    être majeur ;
  •  n’avoir fait l’objet d’aucune décision judiciaire lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

La demande de licence 1ere catégorie implique des justifications liées au lieu d’exploitation. Il convient de fournir :

  • -un titre d’occupation du lieu à exploiter (bail, titre de propriété, etc.) ;
  • une attestation de présence à une formation portant sur la sécurité des spectacles ou, disposer d’une personne salariée dans la structure qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

Quelle est la procédure ?

Le formulaire de demande est le Cerfa 11781. Il convient de l’adresser accompagné de toutes les pièces justificatives à la DRAC du siège de la structure qui va exercer l’activité d’entrepreneur de spectacle.
La demande est étudiée par une commission consultative est composée des personnes suivantes :

  • de personnalités qualifiées nommées pour leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail ;
  • d’entrepreneurs de spectacle et d’auteurs ;
  •  de personnels artistiques et techniques.

La décision est prise par le préfet de région après avis de la commission consultative régionale.

Le délai d’étude est de  4 mois à compter du jour de la réception de la demande.  L’absence de réponse vaut acceptation. Un numéro de licence est attribué. Ce numéro doit être mentionné sur les contrats de cession, coréalisation, coproduction et tous les documents servant à la diffusion et la communication des spectacles ainsi que sur la billetterie.

La licence est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.

Si le titulaire de la licence attribuée n’est plus présent dans la structure, la licence est caduque et une nouvelle demande doit être faite. Afin de pallier au délai d’instruction du dossier de demande de licence, une procédure de transfert pour 6 mois à une personne désignée à cet effet est prévue permettant ainsi la poursuite de l’activité avec information dans les 15 jours à la DRAC.

L’identité de la personne désignée doit être déclarée à la DRAC dans un délai de 15 jours.

Le renouvellement d’une licence au bout de délai de trois ans

Le titulaire de la licence doit effectuer une demande de renouvellement grâce au formulaire Cerfa n° 11782 quatre mois avant le terme de la licence initiale (circ. du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles).

Les documents à fournir sont les suivants : - Attestation sur l’honneur certifiant qu’aucun changement n’est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;

-  Attestations des comptes à jour des cotisations délivrées par les différentes caisses sociales dont l’adhésion est rendue obligatoire par la convention collective applicable ; - une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise s’est acquittée du paiement des droits d’auteur ; - le programme des représentations des 3 dernières années précisant, le cas échéant, l’identité des producteurs ou coproducteurs ; - la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U)  sur trois ans.


Si un délai existe entre la fin de la licence initiale, et une demande de renouvellement, dans ce cas, il convient de produire un dossier de 1ere demande à moins d d’obtenir l’autorisation de la DRAC de son siège social pour le dépôt d’un simple dossier de renouvellement.

Des formalités allégées pour les entrepreneurs européens étrangers exploitant un spectacle en France :

La loi du 11 mars 2011 (art. L7122-11 du Code du travail) permet la mise en conformité du droit national avec la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006. Alors que tout entrepreneur étranger devait faire une demande auprès de la DRAC pour exercer une activité temporaire ou signer un contrat avec un entrepreneur de spectacles français, il est maintenant simplement nécessaire aux entrepreneurs de spectacles européens de procéder à une déclaration préalable d’activité (formulaire Cerfa n°14885*01) 1 mois avant la manifestation (15 jours en cas d’urgence).

Les Entrepreneurs établis hors UE ou EEE : des formalités plus lourdes :
Il existe 2 possibilités données par l’article L7122-11 du Code du travail :
- demander une licence temporaire pour la durée des manifestations auprès de la DRAC, demande qui peut être formulée formulée au nom de l’entrepreneur étranger et sur mandat de celui-ci par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France ;
- effectuer une déclaration préalable au moyen du formulaire Cerfa n°11783 et conclure un contrat de prestation (contrat de cession du droit de représentation du spectacle ou autres) avec une structure titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Le délai est de 1 mois avant la date de la première représentation.

Sources : Notamment Droit du travail, circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles

Auteur : Stéphane G 2013