Pour certaines catégories de salariés, les employeurs peuvent appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’AGS une déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS). Cette déduction concerne les salariés dont les professions engendrent des frais dont le montant et notoirement supérieur aux limites « classiques ».

• Le bénéfice à la DFS est admis même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par l’artiste.
• Une convention collective ou un accord collectif du travail doit prévoir cette option ou, par tout moyen, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou CSE ont donné leur accord. Cette option peut être revue chaque année.
• A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option. Ainsi, pour les salariés du spectacle vivant ou enregistré, si leur consentement a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif. Les salariés ayant la possibilité de demander à tout moment à renoncer au bénéfice de la DFS. En revanche, si leur consentement a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.
• Possibilité de cumuler la DFS avec l’exonération des frais professionnels.

TAUX DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE ET ARTISTES CONCERNÉS 

Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques : 25 %.

Artistes musiciens. Choristes. Chefs d’orchestre. Régisseurs de théâtre : 20 %.

Le montant de cette déduction est plafonné par salarié et par année civile à 7 600 euros

AVANTAGES/ INCONVENIENTS 

• Salarié

Avantage : Le net à payer du salarié est plus élevé. Cette augmentation se réduira progressivement avec la dégressivité de la DFS.

Inconvénients : L’allocation chômage, la pension de retraite, les indemnités journalières en cas de maladie sont aussi réduites.

• Employeur

Avantage : Les cotisations sociales à payer sont réduites

Inconvénient : Recueil des consentements à l’embauche des salariés et à la fin de la validité du consentement.

DÉGRESSIVITÉ PROGRESSIVE 

FOCUS SUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIE ÉTRANGER 

Mise à jour 01/2024

Mise à jour 01/2024

Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Elle définie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales.

Quelles sont les règles déterminant l’application d’une convention ? 

• l’employeur est signataire d’un accord ou affilié à des organisations ou groupements signataires.
• les textes sont étendus ou élargis ;
• l’activité et la situation de l’entreprise sont dans le champ d’application des textes.

Lorsque l’employeur est tenu d’appliquer un texte conventionnel, tous les salariés liés à lui par un contrat de travail sont susceptibles d’en bénéficier, sauf cas particuliers.

Comment déterminer l’application d’une convention ? 

Lorsqu’une convention n’est pas étendue son application est obligatoire pour tous les signataires salariés ou membres des organisations ou groupements. L’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention elle-même.

Lorsqu’une convention est étendue, par un arrêté du ministère du travail, même s’ils n’adhèrent à aucune organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d’appliquer la convention qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension, puisque l’extension a pour effet de rendre les textes obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ d’application.

Une entreprise ne peut être assujettie à une convention que si elle entre dans sa définition du champ professionnel. Le numéro d’activité principale exercée (APE) attribué par l’INSEE est un indice pour déterminer le convention à appliquer. C’est l’activité réellement exercée par l’employeur, son activité principale qui détermine la convention applicable.

Lorsqu’un employeur a plusieurs activités, c’est l’activité principale qui déterminera la convention appliquée.

Il existe un simulateur mis en place par le gouvernement simulateur en ligne CCN ou bien, l’employeur peut toujours se renseigner auprès de sa DREETS régionale .

Quelles sont les obligations résultant de l’application d’une convention ? 

• Application loyale et totale de la convention.
• Information des salariés sur la convention applicable, elle fait partie des informations figurant dans les documents d’embauche du salarié.
• Mise à disposition d’un exemplaire de la convention. Les conventions à jour sont disponibles sur Légifrance .
• Information des représentants du personnel de la convention applicable.