Les raisons de cette réglementation sont les suivantes :

• -garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité ;
• -garanties liées aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ;
• -garanties en matière de respect des dispositions légales et réglementaires relatives notamment à la protection de la propriété littéraire et artistique ;
• - garanties sur la préservation de la sécurité des spectateurs.

Etes-vous concerné ?

 L’article L.7122-2 du Code du Travail définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme « toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités« .
Il existe trois types d’entrepreneur de spectacle vivant selon l’activité : l’exploitation de lieux de spectacles, la production de spectacles, et la diffusion de spectacles. Sont considérés comme des professionnels, les entrepreneurs qui exercent l’une de ces 3 activités dans une limite supérieure à 6 représentations par an.

Quelle est la nature du spectacle concerné ?

La licence est obligatoire pour tout spectacle nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle vivant percevant une rémunération. Les spectacles amateurs sont donc exclus de ces obligations ainsi que les défilés de mannequins, les manifestations sportives etc…

Toutes les entreprises sont-elles soumises à la licence d’entrepreneur de spectacles ?

La licence est obligatoire pour les personnes physiques et pour les personnes morales qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles.

Les entrepreneurs de spectacles vivants à titre occasionnel

Les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants doivent respecter une procédure de déclaration préalable avant chaque représentation prévue.

Qui sont-ils ?

Au-delà de 6 représentations pas an, l’entrepreneur de spectacle de le fait plus à titre occasionnel et doit faire une demande de licence afin de poursuivre son activité de production de diffusion, d’exploitation de spectacles.

Quelle est la procédure à respecter ?

Avant la première représentation, l’entrepreneur de spectacles occasionnels doit effectuer une déclaration préalable conformément à l’article L7122-20 du Code du travail.

La déclaration  doit être effectuée 1 mois avant la date de chaque représentation auprès de la DRAC de la région concernée par le spectacle. Pour une tournée, la demande doit être faite auprès de la DRAC où le spectacle est diffusé pour la première fois.

La DRAC a 15 jours pour délivrer un récépissé.

Quelles sont les différentes catégories de licences ?

Licence de 1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles

Cette licence s’applique dans le cadre de l’exploitation régulière d’un lieu aménagé pour des représentations publiques permettant l’accueil de spectateurs. (art. D7122-1 1° du Code du travail).

Le lieu est mis à disposition  à un diffuseur ou à un producteur de spectacles. Dans la mesure où l’exploitant assure lui-même les fonctions de producteur ou diffuseur, il doit détenir les licences complémentaires. L’obligation porte également sur l’exploitation temporaire d’un lieu qui n’est pas par nature affecté à l’accueil de manifestations culturelles, ou a des lieux multidisciplinaires.

Licence de 2ème catégorie : producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées

Elle s’impose aux « producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique » (art. D7122-1 2° du Code du travail).

Le producteur de spectacle est le créateur de l’œuvre ou de sa production. Il a la responsabilité dans le choix de l’œuvre, de son exploitation une fois créée. Pour cela, il doit affecter tous les moyens réglementaires, humains, techniques et financiers nécessaires. Il est l’employeur des salariés intervenant dans la production.

Les risques liés à la production sont assumés par le producteur et les coproducteurs.
L’entrepreneur de tournées  est souvent le producteur initial. Il est responsable du bon déroulement de la tournée à travers les différentes dates de diffusion.  Il est l’employeur des salariés intervenant dans la tournée.

Licence de 3ème catégorie : diffuseurs de spectacles

« Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique » sont soumis à l’obligation de détenir une licence de 3ème catégorie (art. D7122-1 3° du Code du travail).

L’activité de diffuseur de spectacle est la suite à donner au travail du producteur de spectacle.
Il s’agit de trouver des lieux d’accueil du spectacle en tournée. Les niveaux d’accueils sont variables selon les lieux : certains vont fournir un lieu de spectacle avec le personnel nécessaire à l’accueil du public, à la billetterie et à la sécurité des spectacles. D’autres de proposerons qu’une partie de ce dispositif.

Un lieu qui achète un spectacle est à la fois exploitant conformément à la catégorie 1 de la licence et diffuseur conformément à la catégorie 3.

Autre cas : si un producteur loue un lieu simple, dans lequel il doit notamment assurer l’organisation de la billetterie, et l’accueil du public cas fréquent dans les festivals, le producteur devra disposer de la licence de diffuseur de spectacles.

Comment obtenir la licence ?

La procédure diffère selon s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement :

Première demande de licence

La première demande de licence s’effectue auprès de la DRAC au moyen du formulaire Cerfa n°11781*07

La licence est toujours accordée au nom d’une personne physique même si la demande est faite au nom d’une personne morale :

Une personne physique peut demander la licence d’entrepreneur en son nom sans nécessité de disposer d’une personne morale. Dans ce cas, le Code du travail précise que la licence est délivrée à cette personne sur la base de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). Dans le cadre de cette demande de licence, le fait d’être autoentrepreneur ne le dispense pas d’immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.

Dans le cas où l’activité d’entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale, la licence est accordée à son représentant légal ou statutaire sauf  cas prévus par l’art. L7122-5 du Code du travail :

Dans le cas d’une association, la licence est en principe délivrée au dirigeant désigné par l’organe de délibération (l’assemblée générale) prévu dans les statuts. Toutefois, selon la circulaire du 13 juillet 2000 portant sur la licence d’entrepreneur de spectacle, il est prévu la possibilité de donner mandat à un salarié de la structure ( administrateur général, de production…) pour obtenir  la licence dans la mesure où le mandataire répond aux obligation du porteur de la licence. Dans ce contexte, il est prudent de se rapprocher de Pôle Emploi afin de reconsidérer la position du mandataire quant à son éventuel statut d’intermittent.

Le porteur de la licence doit répondre à certaines conditions :

Le demandeur doit être en mesure de justifier :

•   d’un diplôme de l’enseignement supérieur (bac + 2 minimum), dans tout domaine ;
•  ou d’au moins un an d’expérience dans le secteur du spectacle vivant ;
•  ou d’une formation professionnelle d’au moins 500 heures dans le secteur du spectacle vivant ;
  être majeur ;
•  n’avoir fait l’objet d’aucune décision judiciaire lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

La demande de licence 1ere catégorie implique des justifications liées au lieu d’exploitation. Il convient de fournir :

• -un titre d’occupation du lieu à exploiter (bail, titre de propriété, etc.) ;
• une attestation de présence à une formation portant sur la sécurité des spectacles ou, disposer d’une personne salariée dans la structure qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

Quelle est la procédure ?

Le formulaire de demande est le Cerfa 11781. Il convient de l’adresser accompagné de toutes les pièces justificatives à la DRAC du siège de la structure qui va exercer l’activité d’entrepreneur de spectacle.
La demande est étudiée par une commission consultative est composée des personnes suivantes :

• de personnalités qualifiées nommées pour leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail ;
• d’entrepreneurs de spectacle et d’auteurs ;
•  de personnels artistiques et techniques.

La décision est prise par le préfet de région après avis de la commission consultative régionale.

Le délai d’étude est de  4 mois à compter du jour de la réception de la demande.  L’absence de réponse vaut acceptation. Un numéro de licence est attribué. Ce numéro doit être mentionné sur les contrats de cession, coréalisation, coproduction et tous les documents servant à la diffusion et la communication des spectacles ainsi que sur la billetterie.

La licence est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.

Si le titulaire de la licence attribuée n’est plus présent dans la structure, la licence est caduque et une nouvelle demande doit être faite. Afin de pallier au délai d’instruction du dossier de demande de licence, une procédure de transfert pour 6 mois à une personne désignée à cet effet est prévue permettant ainsi la poursuite de l’activité avec information dans les 15 jours à la DRAC.

L’identité de la personne désignée doit être déclarée à la DRAC dans un délai de 15 jours.

Le renouvellement d’une licence au bout de délai de trois ans

Le titulaire de la licence doit effectuer une demande de renouvellement grâce au formulaire Cerfa n° 11782 quatre mois avant le terme de la licence initiale (circ. du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles).

Des formalités allégées pour les entrepreneurs européens étrangers exploitant un spectacle en France :

La loi du 11 mars 2011 (art. L7122-11 du Code du travail) permet la mise en conformité du droit national avec la directive européenne sur les services du 12 décembre 2006. Alors que tout entrepreneur étranger devait faire une demande auprès de la DRAC pour exercer une activité temporaire ou signer un contrat avec un entrepreneur de spectacles français, il est maintenant simplement nécessaire aux entrepreneurs de spectacles européens de procéder à une déclaration préalable d’activité (formulaire Cerfa n°14885*01) 1 mois avant la manifestation (15 jours en cas d’urgence).

Les Entrepreneurs établis hors UE ou EEE : des formalités plus lourdes :
Il existe 2 possibilités données par l’article L7122-11 du Code du travail :
- demander une licence temporaire pour la durée des manifestations auprès de la DRAC, demande qui peut être formulée formulée au nom de l’entrepreneur étranger et sur mandat de celui-ci par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France ;
- effectuer une déclaration préalable au moyen du formulaire Cerfa n°11783 et conclure un contrat de prestation (contrat de cession du droit de représentation du spectacle ou autres) avec une structure titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles. Le délai est de 1 mois avant la date de la première représentation.

Sources : Notamment Droit du travail, circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d’entrepreneurs de spectacles

Auteur : Stéphane G 2013

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Qu’est-ce qu’une association ?

La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». ( Art. 1er de la loi du 1er juillet 1901 ).

Le droit fondamental de se réunir pour mettre en commun des moyens et mettre en œuvre un objectif commun est ouvert à tous les individus, majeurs et mineurs, français et étrangers.

Il s’agit d’un lieu juridique permettant de mettre en commun et de partager des idées, des convictions, de concevoir des liens sociaux et de nombreux autres projets. Le principe initial est la non lucrativité des projets et des actions. Cela n’exclut en aucun cas des activités accessoires plus ou moins significatives économiques et lucratives. Toutefois il est interdit d’avoir « un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». ( Art. 3, loi du 1er juillet 1901).

La forme associative est-elle adaptée à votre projet ?

Il convient de déterminer les objectifs poursuivis et avec qui. Il faudra exclure le format associatif si l’un des objectifs est de générer des bénéfices pour les partager. En effet, l’association peut présenter une activité bénéficiaire, mais, contrairement aux sociétés commerciales, à défaut d’actionnaires ou d’associés, ces bénéfices resterons au sein de l’association et pourra être utilisés à de la satisfaction de nouveaux objectifs poursuivis par les adhérents. . Toutefois, elle doit posséder une organisation et une véritable structure.

Une question que l’on se pose souvent : faut-il déclarer une association ?

Si l’on se base sur  la loi de 1901, un regroupement de personnes est considéré comme une association de fait. Dans ce cadre, il est possible de mener des activités, réaliser des projets…

Pour obtenir une existence et une capacité juridique, et donc signer des actes légaux, l’association doit être immatriculée en Préfecture. Elle acquiert de cet enregistrement la personnalité morale lui permettant de signer en son nom des contrats ou encore d’ester en justice.

Une association peut également être reconnue d’utilité publique, obtenir un agrément public, ou encore adhérer à une fédération, un syndicat.

L’association est également un outil très utilisé avec un statut d’organisation non gouvernementale.

Mais avant d’enregistrer une association, il convient de rédiger des statuts.

Quelle est l’utilité des statuts ?

Ils sont avant tout utiles pour règlementer et organiser les relations entre les membres.

Ils sont aussi un outil de communication et de protection vis-à-vis des tiers extérieurs (autres associations, partenaires financiers, entités publiques…).

Ils peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur permettant de prévoir et rédiger des règles plus détaillées.

Les statuts sont très utiles notamment dans la bonne organisation et le bon déroulement des conseils d’administration et des assemblées générales d’adhérents.

Que doit-on mentionner dans les statuts 

• Le nom
• Le nom de l’association, permettant ainsi de l’identifier en préfecture et éviter ainsi sont réemploi. Attention, une inscription à l’INPI est préférable en cas de nom à protéger impérativement.
• L’objet social
• Il s’agit du but, des objectifs de l’association.

Un conseil de Claris Conseil : Ce point est de loin le plus important pour la suite de la vie de l’association. En effet, il conditionne les activités futures de l’association et son classement pour les tiers (INSEE, Licences d’exploitation spectacle, techniciens, licences sportives, ONG…)

Il faut s’assurer que l’objet n’est ni trop vaste ni trop étroit ce qui pourrait empêcher l’ouverture sur de nouvelles activités dans le futur.

• L’adresse et la durée
• La composition de l’association, c’est-à-dire ses membres qui peuvent être simples adhérent, fondateurs, bienfaiteurs…
• Les conditions d’admission et d’exclusion des membres ainsi que le principe de la cotisation sans obligatoirement faire mention du montant, à prévoir plutôt en assemblée générale ordinaire évitant ainsi la modification ultérieure des statuts en cas ce modification de son montant.
• La composition et le rôle des instances et le rôle des membres dirigeants.
• Le type de ressources envisagées par l’association.
• Les modalités de modifications des statuts et de dissolution de l’association.
• les modes de convocation, le quorum et les types de majorité dans les votes des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
• Les assemblées extraordinaires sont les seules à pouvoir la modification des statuts. Elles peuvent être tenues immédiatement après une assemblée générale.

Quels sont les actes constitutifs de la création d’une association ?

L’assemblée générale constitutive

Il s’agit de l’acte fondateur de l’association et est obligatoire. Elle permet aux fondateurs de l’association d’adopter les statuts et d’élire un premier conseil d’administration (ou bureau).

Cette réunion fait l’objet d’un procès-verbal dans lequel il convient de trouver les éléments suivants :
date et lieu de la réunion ;
résolutions adoptées (dont notamment les statuts),
désignation des personnes en charge de l’administration et de la gestion de l’association, Cette réunion permet également de prévoir le montant de la cotisation annuelle.

Ce document doit être daté et signé par tous les participants.

La déclaration à la Préfecture

Le président de l’association doit déclarer l’association à la préfecture du département, à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social ou à la préfecture de police (Paris).

Vous obtenez un récépissé de déclaration mentionnant la date du dépôt et l’énumération des pièces déposées.

L’association est véritablement créée à la date de la publication au journal officiel, paraissant dans un délai d’un à deux mois après l’envoi du récépissé.

Le fonctionnement courant de l’association

Le fonctionnement de l’association est librement fixé par les statuts ou par le règlement intérieur.

Un conseil de Claris Conseil : La vie sociétale de l’association, les  relations qu’elle peut avoir avec ses partenaires et ses éventuels financeurs sont souvent subordonnées à des signes extérieurs de bonne gestion. Le processus de prise de décisions doit être clair.

C’est pour ces raisons que les budgets et comptabilités doivent être correctement présentés et exacts.

Bien qu’en ce domaine il n’existe pas d’obligation, le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif, permettant aux membres et aux administrateurs de se mobiliser et de partager au sein d’une idée commune.

Si vous devez engager du personnel vous devez obtenir un numéro SIRET, procédure à engager auprès de l’URSSAF et de l’INSEE, puis disposer de toutes les pièces  nécessaires à un éventuel contrôle URSSAF et notamment une comptabilité, mentionnant notamment le bon enregistrement des frais professionnels.

Si vous vous avez un doute sur le critère de  commercialité de tout ou partie de votre activité, il convient de poser la question à l’administration fiscale  par le biais du rescrit fiscal (attention aux questions piège !!)  ou à Claris-Conseil afin de déterminer le risque sur votre activité présente ou passée (prescription fiscale 3 ans et plus).

Rédaction : Equipe Juridique/Fiscalité Claris-Conseil, mise à jour 01/2024

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Un mécanisme d’aide aux projets cinématographiques

De nombreux crédit d’impôts ont vu le jour en France au cours de dernières années. Ces mécanismes permettent d’encourager certains secteurs d’activité et favorisant le développement de projets nécessitant des fonds importants. Ce mécanisme permet également parfois de localiser les projets en France.

Le crédit d’impôt cinéma encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs œuvres en France ou à développer l’activité de salariés français.

A qui est destiné le crédit d’Impôt Cinéma ?

Le crédit d’impôt s’adresse aux entreprises de production cinématographique titulaires d’une autorisation d’exercice délivrée par le Centre nationale de la cinématographie (CNC), et sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés bénéficiaires doivent avoir la qualité de producteur délégué, c’est-à-dire prendre l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre et en garantir la bonne fin.

En cas  de coproduction, il ne peut y avoir plus de deux coproducteurs délégués. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt sera accordé à chacune des entreprises de production, proportionnellement à sa part dans les dépenses exigibles exposées.

L’obtention du crédit d’impôt suppose de la part de la société de production, le respect de la législation sociale en vigueur. Elle doit notamment recruter des salariés pour des emplois directement liés à la production du film.

Quelles sont les œuvres ouvrant droit au crédit d’impôt cinéma ?

Les œuvres concernées doivent avoir été agréées et bénéficier du soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle prévu à l’article 57 de la loi de finances pour 1996 (n°95-1346 du 30 Décembre 1995).

La procédure d’agrément se déroule en deux temps :

• un agrément provisoire qui atteste que l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt ;
• un agrément définitif attestant que l’œuvre achevée a bien rempli les conditions prévues.

Les œuvres concernées par le crédit d’impôt doivent être de longue durée. C’est-à-dire d’une durée est supérieure à 1h. Les œuvres audiovisuelles qui ont vocation à être diffusées sur une chaine de télévision ou des œuvres destinées à être diffusées sur un support DVD à l’usage du public, ne sont pas concernées par le crédit d’impôts cinéma et disposent de leur propre Crédit d’impôt Audiovisuel.

Les films concernés peuvent prendre la forme d’une fiction, d’un documentaire ou d’une animation et doivent être de langue française (ou d’une langue régionale) et doivent être principalement tournées sur le territoire français (80%).

Quelles sont les dépenses à prendre en comptes dans le calcul du Crédit d’Impôt Cinéma ?

Les dépenses prises en compte sont celles réalisées à partir de la réception de la demande d’agrément provisoire (des exceptions existent).

Quel est le montant du crédit d’impôt cinéma ?

Le crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses éligibles et est plafonné à 1 000 000  d’euros.

Une autre limite est à considérer : le montant total des aides publiques accordées comprenant le crédit d’impôt et toutes les autres mesures de soutien ne peut excéder 50% (60% pour les œuvres difficiles à petit budget) des coûts de production.

Si le crédit d’impôt excède l’IS dû, la société de production peut se faire rembourser le reliquat de crédit d’Impôt Cinéma au terme de l’année « fiscale » de dépenses éligibles du film.

Un autre avantage  du crédit d’Impôt Cinéma est la possibilité prévue par le code Monétaire et financier en Créance sur l’Etat de le considérer comme une créance cessible et donc de bénéficier d’une avance de trésorerie dès le tournage par la cession de cette créance à tout établissement bancaire.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Il convient de souscrire une déclaration spéciale n°2069-CI-1SD (pour les œuvres de fiction ou documentaires) ou n°2069-CI-2SD (pour les œuvres d’animation)

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La SCOP, une forme de structure de plus en plus utilisée dans le monde culturel.

La SCOP, comment ça marche?

La Société Coopérative de production est une société commerciale ( SARL, ou SA) de forme particulière permettant notamment la prise de participation des salariés travaillant dans la structure. Elle est présente partout en France et dans de nombreux secteur d’activités.

Les salariés sont des associés majoritaires et doivent donc détenir ensembles au moins 51% du capital de la société et 65% des droits de vote. Cela permet le cas échéant de laisser une quote-part de détentions à des « non-salariés ».

La SCOP doit avoir un capital d’au moins 30 € pour une forme de SARL et 18600€ pour une forme de SA. Les associés salariés doivent être au moins deux. Le capital est variable et son montant est notamment fonction de l’entrée et la sortie des salariés.

Les coopératives Loi 47, à la différence de la SCOP et de la SCIC n’ont pas d’obligation de sociétariat salarié et peuvent exercer leur activité dans tous les secteurs

Ce statut est choisi soit pour sa souplesse, soit comme démarrage de projet d’entreprises coopératives impliquant un temps de démarrage long,  (peut être le cas pour un projet de Scic), soit dans le cas où l’entreprise ne peut se permettre dans un premier temps l’emploi de deux salariés à temps plein.

Les salariés désignent les dirigeants (gérant, administrateur, PDG).

La SCOP moins fiscalisée qu’une société commerciale « classique » ?

Une SCOP est une société commerciale. C’est à ce titre qu’elle est soumise aux impôts commerciaux. Pourtant, pour un même résultat comptable avant impôt, une SCOP versera moins d’impôt sur les sociétés qu’une société commerciale classique.

En effet, une partie de ce résultat pourra être versée sous forme de participation aux salariés. Cette participation sera d’au moins 25% du résultat.

De ce fait, cela baisse le résultat fiscal de l’année suivant celle de la première distribution de résultat. Cette participation est par principe bloquée pendant 5 années sauf événement exceptionnel. Toutefois, des dispositions législatives encore en discussion pourraient permettre le déblocage dans la limite de 20 000€ pour un versement immédiat de la participation calculée sur le précédent exercice comptable.

Par ailleurs, chaque salarié associé se verra attribué une partie de la distribution de  dividendes décidée par l’Assemblée Générale Annuelle. Ces dividendes ne sont pas soumis à charges sociales à l’exception de la CSG CRDS. En matière d’impôt sur le revenu, ces sommes bénéficient d’un abattement de 40%

Rédaction département Gestion Comptabilité, Claris-Conseil

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La loi du 1er aout 2003 a introduit la notion de mécénat comme le versement d’un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Quels sont les avantages fiscaux ?

L’entreprise versante a droit à la déduction de 60% du montant du versement effectué dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année en cours.

En cas de dépassement, elle a la possibilité de reporter l’excédent sur les cinq exercices comptables suivants.

Les versements ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour l’entreprise donatrice, ce qui ne fait pas obstacle toutefois :

• à la remise de biens de faible valeur présentant une disproportion marquée avec le montant du versement;
• à l’association du nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées par les organismes bénéficiaires des dons.

Il doit toutefois exister une disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la « prestation » ainsi obtenue par l’entreprise. Mais l’administration n’a pas fixé le seuil au-delà duquel l’opération pourrait être classée en opération de parrainage.

Dans le cas des dons faits par des particuliers, la réduction d’impôt est égale à 66% des dons versés dans la limite de 20% du revenu imposable.

Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de dons ?

En cas de mécénat avec une entreprise, il est indispensable de rédiger une convention de mécénat culturel afin de prévoir notamment les montants et les périodes de versements ainsi que les contreparties envisagées.

Les structures bénéficiaires des dons doivent fournirent à la partie versante un document CERFA 11580*02.

Avant cela, la structure doit s’assurer qu’elle est bien la possibilité d’émettre ce type de reçu auprès de l’administration fiscale. Pour cela, la structure doit procéder à un rescrit fiscal qui permettra d’obtenir une réponse de la part de l’administration notamment lorsque la structure bénéficiaire est soumise aux impôts commerciaux ou est d’une forme commerciale. En outre, depuis le 1er janvier 2010, le principe de la déductibilité des dons s’applique à l’échelle de l’Espace Economique Européen.

Source : Notamment Loi 01/08/03

Rédigé par CLARIS CONSEIL.

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