EIRL, des nouvelles dispositions pour l’entrepreneur individuel

Un statut qui limite les risques en cas de difficultés

Vous êtes entrepreneur individuel ou envisagez de le devenir, les dispositions suivantes vous intéressent :

A compter du 1^er janvier 2011, il être possible d’exercer une activité avec un nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée EIRL.

Sans ce statut un entrepreneur individuel est responsable de ses dettes sur son patrimoine professionnel et personnel et ce sans aucune limite. Il s’agit d’une divergence en terme de responsabilité très importante avec les sociétés commerciales du type SARL, SAS…

Avec ce nouveau statut, le professionnel n’est responsable de ses dettes que sur son patrimoine professionnel, exception faite des dettes issues de contrôles fiscaux ou sociaux. Cette limitation ne s’appliquera pas dès lors qu’il est reproché au professionnel des fraudes ou de manquements aux obligations comptables, fiscales ou sociales.

Nouveauté fiscale : Un statut qui permet l’optimisation fiscale

La principale innovation du système réside dans l’option possible par la personne physique à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en lieu et place de l’impôt sur le revenu.

En cas d’option, l’EIRL sera redevable d’un impôt sur les sociétés (15 % pour les PME jusqu’à 38 120 € de bénéfices et 33,33 % au-delà). Un autre avantage consiste en la déductibilité des salaires versés à l’entrepreneur du résultat fiscal de l’EIRL.

De son côté, l’entrepreneur ne sera imposé que sur les seules sommes qu’il aura touché dans la catégorie des Traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI ; il a alors le même statut fiscal  que le gérant majoritaire de SARL.

Les charges sociales du professionnel

Le régime social des revenus du professionnel varie selon que l’EIRL a opté ou non pour l’impôt sur les sociétés.

En cas d’option, les cotisations sociales sont dues sur la rémunération du professionnel. En cas de versement ultérieur de dividendes, ils ne seront en principe pas inclus dans l’assiette de cotisations. Cependant, l’article L 131-6-3 nouveau du Code de la sécurité sociale s’applique :

La part des bénéfices distribués excédant soit 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté, soit 10% du montant du bénéfice net si ce dernier montant est supérieur sera soumise à cotisations (Décret d’application à paraître).

Source : Loi du 15 juin 2010-12-01

Plus d’informations sur www.infoeirl.fr , site proposé par l’ordre des experts-comptables et le ministère de économie, de l’industrie et de l’emploi.

Rédaction : Équipe juridique Claris Conseil (01/2013)