La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »



La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »
Salaires Abattement

L’abattement, c’est un choix exclusif de l’artiste, sauf lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.

Dans ce cas seulement, l’employeur peut imposer l’abattement à l’ensemble des artistes.

 

 

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour le salarié :

L’avantage, c’est :

Un revenu net plus élevé (environ 4.3 %)

L’inconvénient, c’est :

Une allocation journalière chômage moins élevée (environ 10 %)

Une allocation retraite réduite

Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour la structure :

L’avantage, c’est :

Moins de charges sociales (environ 6.5 %)

L’inconvénient, c’est :

Des disparités de salaires entre les artistes et une gestion contraignante


Les obligations
Le choix de l’abattement doit être fait sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
De plus, l’employeur doit veiller à obtenir de chaque artiste ayant choisi de pratiquer l’abattement une attestation signée①, pour chaque année civile.

Les salariés concernés  
20% pour les artistes-musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre.
25% pour les autres artistes-interprètes (dramatiques, lyriques, cinématographiques, chorégraphiques)
30% pour les journalistes

① Ce document sera exigé de l’administration en cas de contrôle (Service des Impôts, Urssaf, Pole Emploi, Audiens). CLARIS CONSEIL peut vous fournir un modèle d’attestation sur demande.

② dans la limite de 7.600 euros par an

Rédaction Pôle Social Claris Conseil