Quelle est la convention collective qui m’est applicable ?



Quelle est  la convention collective qui m’est applicable ?

Conventions collectives

Mise à jour 01/2024

Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Elle définie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales.

 

Quelles sont les règles déterminant l’application d’une convention ? 

  • l’employeur est signataire d’un accord ou affilié à des organisations ou groupements signataires.
  • les textes sont étendus ou élargis ;
  • l’activité et la situation de l’entreprise sont dans le champ d’application des textes.

Lorsque l’employeur est tenu d’appliquer un texte conventionnel, tous les salariés liés à lui par un contrat de travail sont susceptibles d’en bénéficier, sauf cas particuliers.

 

Comment déterminer l’application d’une convention ? 

Lorsqu’une convention n’est pas étendue son application est obligatoire pour tous les signataires salariés ou membres des organisations ou groupements. L’adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l’adhésion à la convention elle-même.

Lorsqu’une convention est étendue, par un arrêté du ministère du travail, même s’ils n’adhèrent à aucune organisation professionnelle, les employeurs sont tenus d’appliquer la convention qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension, puisque l’extension a pour effet de rendre les textes obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ d’application.

Une entreprise ne peut être assujettie à une convention que si elle entre dans sa définition du champ professionnel. Le numéro d’activité principale exercée (APE) attribué par l’INSEE est un indice pour déterminer le convention à appliquer. C’est l’activité réellement exercée par l’employeur, son activité principale qui détermine la convention applicable.

Lorsqu’un employeur a plusieurs activités, c’est l’activité principale qui déterminera la convention appliquée.

Il existe un simulateur mis en place par le gouvernement simulateur en ligne CCN ou bien, l’employeur peut toujours se renseigner auprès de sa DREETS régionale .

 

Quelles sont les obligations résultant de l’application d’une convention ? 

  • Application loyale et totale de la convention.
  • Information des salariés sur la convention applicable, elle fait partie des informations figurant dans les documents d’embauche du salarié.
  • Mise à disposition d’un exemplaire de la convention. Les conventions à jour sont disponibles sur Légifrance .
  • Information des représentants du personnel de la convention applicable.
  •  Consultation et information des représentants du personnel ou à défaut, des salariés. Chaque année l’employeur doit communiquer aux représentants du personnel ou à défaut aux salariés les modifications apportées à la convention .

Quels salariés doivent bénéficier de l’application de la convention ? 

Tous les salariés bénéficient de la convention collective à laquelle est assujetti leur employeur. La convention s’applique à tous les salariés :

  • qu’ils appartiennent ou non à une organisation syndicale signataire de ce texte ;
  • quel que soit l’emploi qu’ils occupent dans l’entreprise (à l’exception des VRP et des journalistes) : en effet, l’application d’une convention au personnel d’une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l’activité principale de celle-ci.

Exemple : La femme de ménage employée du théâtre ne relève pas de la convention de la propreté mais celle du théâtre (IDCC 3090 Spectacle vivant).

Tant que leur contrat de travail est en cours, les salariés ne peuvent valablement renoncer aux avantages qu’ils tirent d’une convention.

La convention s’applique aux salariés :

  • En période d’essai,
  • En CDD,
  • En temps partiel,
  • En contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.

 

Quelles sont les conséquences de l’application d’une mauvaise convention collective ?  

Il est obligatoire pour l’employeur de mentionner la bonne convention sur le bulletin de paie de ses salariés.

Lorsque la convention mentionnée sur le bulletin n’est pas la bonne, il existe une présomption d’application de la convention qui figure sur le bulletin de salaire. L’employeur devra prouver qu’il s’agit d’une erreur, en démontrant notamment que son activité principale le rattache à une autre convention.

En revanche, lorsque l’employeur applique volontairement une mauvaise convention collective alors qu’il n’est pas tenu de l’appliquer, la convention mentionnée sur le bulletin de salaire s’appliquera de manière obligatoire.

Cette application est problématique puisqu’en cas de litige avec un salarié, ce dernier peut exiger l’application de la bonne convention et bénéficier des dispositions qui lui sont le plus favorables.

Quelles sont les conventions du secteur du spectacle ?

CONVENTIONS 
Étendue/Non étendue 
Brochure 
 IDCC 
CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Étendue
3372
3090
CCN pour les entreprises artistiques et culturelles
Étendue
3226
1285
CCN de la production audiovisuelle
Étendue
3346
2642
CCN des techniciens de la production cinématographique
Non étendue
3048
0014
CCN des ouvriers indépendants de studios de la production cinématographique
Non étendue
3048
0294
CCN des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques
Non étendue
3048
0388
CCN des artistes musiciens de la production cinématographique
Non étendue
3048
0389
CCN des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique
Non étendue
3048
0435
CCN de l’édition phonographique
Non étendue
3361
2770
CC des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement
Étendue
3355
2717
CCN de la radiodiffusion
Étendue
3285
1922
CCN des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
Fusionnée avec la CCN Production audiovisuelle
CCN de la production de films d’animation
Étendue
3314
2412
CCN de la production cinématographique
Étendue
3376
3097