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La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels

  Mise Ă  jour 01/2024 PRINCIPE Pour certaines catĂ©gories de salariĂ©s, les employeurs peuvent appliquer Ă  la base de calcul des cotisations de SĂ©curitĂ© sociale et des contributions d’assurance chĂ´mage et d’AGS une dĂ©duction forfaitaire pour frais professionnels (DFS). Cette dĂ©duction concerne les salariĂ©s dont les professions engendrent des frais dont le montant et notoirement supĂ©rieur aux limites « classiques ».   CONDITIONS TRANSITOIRE DANS LE CONTEXTE DE SUPPRESSION DE LA DFS   Le bĂ©nĂ©fice Ă  la...

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L’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France

L’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France

 DÉMARCHES EMBAUCHE EN FRANCE  Embauche d’un salarié français Embauche d’un salarié étranger (hors UE) Vérifier la nationalité du futur salarié  Vérifier le titre de séjour et l’autorisation de travail  Vérifier le visa Exiger la présentation des papiers d’identité originaux et en faire une copie Procéder à la déclaration d’embauche  Procéder à la déclaration d’embauche Rédaction d’un contrat de travail avec (liste non exhaustive, se référer à la...

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Quelle est la convention collective qui m’est applicable ?

Quelle est  la convention collective qui m’est applicable ?

Mise Ă  jour 01/2024 Une convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales de salariĂ©s et d’employeurs. Elle dĂ©finie l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et de garanties sociales.   Quelles sont les règles dĂ©terminant l’application d’une convention ?  l’employeur est signataire d’un accord ou affiliĂ© Ă  des organisations ou groupements signataires. les textes sont Ă©tendus ou Ă©largis ; l’activitĂ© et la situation de l’entreprise sont dans le champ...

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