Fiscalité et juridique



contreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?

Posted by on oct 12, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique | 0 comments

contreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article. Contreparties aux versements effectués par des particuliers Les versements ne doivent pas...

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Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !

Posted by on juin 8, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique | 0 comments

Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !

L’enregistrement des charges dans le compte de résultat implique le respect des règles de forme propres aux factures d’achat. Ces conditions sont à respecter d’autant plus que la TVA ayant grevé l’achat peut être déduite de la collectée à payer. Indépendamment des conditions inhérentes à certaines catégories de charges non concernées pas la déduction de la TVA, billets de train, d’avion, hôtels…, la déduction de la TVA ayant grevés les autres catégories d’achats, n’est admise que lorsque les conditions de formes des factures reçues sont...

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Comment ça marche une association ?

Posted by on avr 16, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique, Gestion | 0 comments

Comment ça marche une association ?

Outil juridique très fréquemment utilisé pour des activités très diverses, le statut associatif est devenu une forme de fonctionnement fondamentale dans l’organisation de l’activité en France.   Qu’est-ce qu’une association ?   La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité,...

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Vous êtes créateur d’entreprise, vous ne savez pas quel est le régime fiscal applicable ?

Posted by on avr 10, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique | 0 comments

Vous êtes créateur d’entreprise, vous ne savez pas quel est le régime fiscal applicable ?

  Lors de la création d’une entité juridique pour développer une nouvelle activité économique, se pose la question de la politique fiscale à adopter. C’est auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie sur un document intitulé « Déclaration fiscale » qu’il convient de définir la position fiscale de l’entité. Il s’agit d’une annexe aux fameux M0 ou P0 de création. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/formulaires  (rubrique : Formulaires pour professionnels). Quel est le...

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Comment fonctionne le Crédit d’Impôt Cinéma ?

Posted by on fév 20, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique, Gestion | 0 comments

Comment fonctionne le Crédit d’Impôt Cinéma ?

Un mécanisme d’aide aux projets cinématographiques De nombreux crédit d’impôts ont vu le jour en France au cours de dernières années. Ces mécanismes permettent d’encourager certains secteurs d’activité et favorisant le développement de projets nécessitant des fonds importants. Ce mécanisme permet également parfois de localiser les projets en France. Le crédit d’impôt cinéma encourage les entreprises cinématographiques à réaliser leurs œuvres en France ou à développer l’activité de salariés français. A qui est destiné le crédit d’Impôt Cinéma ? Le...

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Ma structure culturelle peut-elle bénéficier du Mécénat Culturel ?

Posted by on nov 29, 2012 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique, Gestion | 0 comments

Une source de financement privé La loi du 1er aout 2003 a introduit la notion de mécénat comme le versement d’un don en numéraire, en compétence, en nature ou en technologie à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.   Quels sont les avantages fiscaux ? L’entreprise versante a droit à la déduction de 60% du montant du versement effectué dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires. Ce crédit est imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année en cours. En cas de dépassement, elle a la...

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