Fiches Pratiques



La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

Posted by on déc 18, 2013 in Fiches Pratiques, Paie & RH | 0 comments

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appelée plus communément : « Abattement »

L’abattement, c’est un choix exclusif de l’artiste, sauf lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. Dans ce cas seulement, l’employeur peut imposer l’abattement à l’ensemble des artistes.     Les avantages et inconvénients de la pratique de l’abattement pour le salarié : L’avantage, c’est : Un revenu net plus élevé (environ 4.3 %) L’inconvénient, c’est : Une allocation journalière chômage moins élevée (environ...

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contreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?

Posted by on oct 12, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique | 0 comments

contreparties des dons et des mécenats : dans quelles limites ?

Les dons et versements sous forme de mécénat représentent des sources de financement en progression au sein des entreprises culturelles. Il est tentant pour les donateurs d’obtenir des contreparties directes ou indirectes. Le principe à respecter est l’absence totale de contrepartie pour tout versement de dons ou mécénats. Néanmoins certaines mesures d’assouplissement de cette règle sont prévues. Par ailleurs, des pratiques sont également rencontrées et expliquées dans cet article. Contreparties aux versements effectués par des particuliers Les versements ne doivent pas...

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Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : une règlementation gage de qualité

Posted by on sept 13, 2013 in Fiches Pratiques, Gestion | 0 comments

Licence d’entrepreneur de spectacles vivants : une règlementation gage de qualité

Une structure qui souhaite diffuser ou produire un spectacle ou encore exploiter un lieu de spectacles, doit être titulaire d’une autorisation délivrée par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) depuis l’ordonnance du 13 octobre 1945.   Les raisons de cette réglementation sont les suivantes : -garanties de compétence, d’expérience professionnelle et de probité ; -garanties liées aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ; -garanties en matière de respect des dispositions légales et...

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Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !

Posted by on juin 8, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique | 0 comments

Récupération de la TVA sur vos Frais : Attention à la forme de vos factures !

L’enregistrement des charges dans le compte de résultat implique le respect des règles de forme propres aux factures d’achat. Ces conditions sont à respecter d’autant plus que la TVA ayant grevé l’achat peut être déduite de la collectée à payer. Indépendamment des conditions inhérentes à certaines catégories de charges non concernées pas la déduction de la TVA, billets de train, d’avion, hôtels…, la déduction de la TVA ayant grevés les autres catégories d’achats, n’est admise que lorsque les conditions de formes des factures reçues sont...

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L’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France

Posted by on avr 25, 2013 in Fiches Pratiques, Paie & RH | 0 comments

L’emploi pour un artiste ou un technicien étranger en France

CERFA n° 13649*02 : Demande d’autorisation de travail pour un artiste ou un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré –  Ce Cerfa concerne tout employeur, établi en France ou à l’étranger, souhaitant produire ou employer en France, pour quelle que durée que ce soit, un artiste ou un technicien étranger (hors UE, EE et Suisse) du spectacle vivant ou enregistré. L’imprimé CERFA n° 13649*02  est à utiliser également pour les ressortissants des nouveaux États membres de l’UE, salariés de producteurs établis en France, qui sont soumis à autorisation de...

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Comment ça marche une association ?

Posted by on avr 16, 2013 in Fiches Pratiques, Fiscalité et juridique, Gestion | 0 comments

Comment ça marche une association ?

Outil juridique très fréquemment utilisé pour des activités très diverses, le statut associatif est devenu une forme de fonctionnement fondamentale dans l’organisation de l’activité en France.   Qu’est-ce qu’une association ?   La loi de 1901 (loi 1908 en Alsace Moselle) garantit la liberté d’association : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité,...

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